Activité partielle et coronavirus : un dispositif exceptionnel afin de conserver les talents de l’entreprise

Lors de son allocution du 12 mars dernier, Emmanuel Macron a annoncé la mise en œuvre d’un mécanisme exceptionnel permettant aux employeurs de recourir massivement à l’activité partielle. Ainsi, il annonce que « l’État prendra en charge l’indemnisation des salariés contraints à rester chez eux. Je veux en la matière que nous nous inspirions de ce que les Allemands ont su mettre en œuvre avec un système plus généreux, plus simple que le nôtre ».

 

L’activité partielle (aussi appelée « chômage partiel » ou « chômage technique ») est un dispositif permettant aux employeurs de préserver les talents des salariés qu’elle emploie, en évitant notamment les licenciements économiques, afin de rebondir lorsque l’activité de leur entreprise reprend. La volonté du Gouvernement, alors que la France traverse la crise sanitaire liée au coronavirus (Covid-19), est d’apporter des modifications à ce dispositif d’activité partielle afin de préserver le tissu économique du pays et la trésorerie des entreprises contraintes de suspendre leur activité (pour une durée qui est à ce jour indéterminée).

Retour sur ce dispositif, les principales modifications apportées par le Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 et le rôle du Comité Social et Économique (CSE) dans sa mise en œuvre.

 

Présentation du dispositif d’activité partielle

L’activité partielle permet de réduire ou suspendre, de façon temporaire, l’activité d’une partie ou de l’ensemble des salariés d’une entreprise.

 

Durant cette période, l’employeur verse, à l’échéance habituelle du salaire, une indemnité au salarié placé dans cette situation d’activité partielle : indemnité qui correspond à 70% de sa rémunération antérieure brute (soit environ 84% du salaire net puisque l’indemnité est exonérée des cotisations sociales).

Classiquement, l’État va prendre en charge une partie de l’indemnisation des heures qui sont chômées (prise en charge forfaitaire : 7,74€ par heure chômée dans les entreprises de 250 salariés et moins ; 7,23€ dans les entreprises de plus de 250 salariés) et reverse cette indemnité à l’employeur.

 

Pendant les périodes où le salarié n’est pas en activité, le contrat de travail est suspendu. Il en résulte une conséquence pour l’employeur : celui-ci ne peut pas demander à son salarié de travailler pour le compte de l’entreprise sur cette période.

L’employeur s’engage également à maintenir dans l’emploi les salariés qui sont placés en activité partielle : ils retrouvent leur poste et leur rémunération à l’issue de cette période (le contrat de travail étant non modifié par le dispositif de chômage partiel).

 

Les principales modifications apportées au dispositif d’activité partielle

Le Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 vient apporter des modifications au dispositif d’activité partielle tel qu’il était connu jusqu’à aujourd’hui. Il est important de revenir sur les modifications et/ou nouveautés apportées à ce dispositif qui se veut plus favorable pour les entreprises, afin notamment de les préserver au mieux pendant cette période économique difficile.

 

L’employeur, lorsqu’un (ou plusieurs) salarié(s) de son entreprise est(sont) dans l’impossibilité de travailler, peut solliciter une allocation d’activité partielle dans trois cas :

  • lorsque le secteur d’activité de l’établissement est visé par les arrêtés du 14 et du 15 mars 2020 et que, par conséquent, celui-ci doit fermer ;
  • lorsque l’employeur est confronté à une baisse de son activité ou à une difficulté d’approvisionnement ;
  • lorsque l’employeur ne peut pas mettre en place les mesures de prévention qui sont nécessaires à la protection de la santé des salariés (ce qui est notamment le cas du télétravail ou des gestes dits barrière).

 

Les employeurs ont désormais jusqu’à 30 jours, à compter du jour où ils ont placé leurs salariés en activité partielle, pour déposer leur demande en ligne (un effet rétroactif est prévu).

A la suite de ce dépôt, les DIRECCTE ont 48h pour instruire le dossier et répondre (à la place de 15 jours auparavant). L’absence de réponse au cours de ce délai vaut décision implicite d’accord (un contrôle du dossier étant possible par les DIRECCTE à postériori).

L’autorisation d’activité partielle accordée à l’employeur peut avoir une durée de 12 mois au maximum ; contre 6 mois auparavant.

 

L’État verse désormais à l’employeur une allocation d’activité partielle qui est proportionnelle à la rémunération perçue par le salarié ; ce qui remplace l’allocation dite forfaitaire qui était jusque là versée à l’employeur en cas de recours à ce dispositif d’activité partielle.

La conséquence directe de cette modification apportée par le Gouvernement est que le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 6927,39€ brut par mois (soit 4,5 SMIC brut).

L’employeur a également la possibilité de compléter l’indemnisation versée au salarié (il peut également y être obligé par la convention collective ou un accord d’entreprise). Ce complément ne sera pas pris en charge par l’État.

 

Les salariés au forfait, qu’ils soient au forfait jours ou au forfait heures sur l’année, peuvent bénéficier de l’activité partielle en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement. Jusqu’à lors, seule la fermeture de tout ou partie de l’établissement permettait à l’employeur de recourir au dispositif d’activité partielle pour ces salariés au forfait.

 

La consultation du Comité Social et Économique (CSE) pour recourir à l’activité partielle

L’employeur, lorsqu’il souhaite recourir à l’activité partielle, doit au préalable consulter le CSE de l’entreprise. Cette consultation est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés et elle concerne :

  • les motifs de recours l’activité partielle ;
  • les catégories professionnelles et les activités concernées ;
  • le niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d’horaire ;
  • les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l’employeur.

Ainsi, d’ordinaire, la demande d’activité partielle doit, dans ces entreprises de plus de 50 salariés, être nécessairement accompagnée de l’avis du CSE.

 

Le Gouvernement, face à la situation inédite en France au degré d’urgence, a modifié temporairement cette obligation de consultation préalable. Désormais, l’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de sa demande pour consulter le CSE de l’entreprise. Lorsque le CSE aura rendu son avis, l’employeur devra le transmettre à l’administration. 

Il convient d’insister sur le fait que seules les situations dites « d’urgence » justifient l’absence de consultation préalable du CSE ; ce qui est notamment le cas pour toutes les entreprises qui ont dû interrompre leur activité soudainement à la suite des annonces du Gouvernement. Lorsque le recours à l’activité partielle peut être anticipé (une baisse d’activité prévisible par exemple), l’employeur doit recueillir l’avis du CSE et le transmettre, en même temps que sa demande initiale, à la DIRECCTE.

 

 

Sources :

Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle (mis à jour du 25 mars 2020)

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-dispositif-exceptionnel-activite-partielle.pdf (mis à jour le 25 mars 2020)



Jérémy Quot
Auteur : Jérémy Quot
Diplômé du Master 2 Droit du Travail et de l'Emploi de l'Université Toulouse 1 Capitole en septembre 2019, Jérémy a rejoint nos équipes en qualité d'Office Manager et Juriste en droit social. Avant de rejoindre People Vox, Jérémy s’est notamment occupé de l’organisation des élections professionnelles et de l'accompagnement RH au sein de la Clinique des Cèdres (groupe Ramsay Santé).