Elections du CSE
Mise en place, renouvellement, élections partielles
FONCTIONNEMENT CSE
Organiser une élection partielle du CSE : les règles à respecter
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Les élections partielles au sein du Comité Social et Économique (CSE) interviennent en cours de mandat pour répondre à un besoin précis : reconstituer le nombre d'élus lorsque celui-ci a fortement diminué. Ces élections sont organisées pour le reste de la durée du mandat en cours. Cependant, il est crucial de noter qu'elles ne constituent pas une "obligation positive". En effet, des élections partielles ne peuvent être tenues que si les conditions légales spécifiques sont remplies.
Qui doit organiser les élections partielles ?
L'initiative de l'organisation des élections partielles revient à l'employeur dès lors que les conditions légales sont réunies.
⚠️ Attention : En cas de refus de l'employeur de tenir des élections alors que les conditions sont remplies, ce dernier peut être condamné à verser des dommages-intérêts aux salariés, si ces derniers prouvent qu'ils ont subi un préjudice.
Que doit-on vérifier avant de penser à la mise en place d'élections partielles ?
Avant de mettre en place une élection partielle, il est impératif de vérifier que les conditions légales sont remplies et que les règles de suppléance prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail ont été strictement appliquées.
Il convient en effet tout d'abord de vérifier si les membres titulaires ayant quitté l’instance peuvent être remplacés par des membres suppléants, selon l'ordre suivant :
- Un élu suppléant la même appartenance syndicale :
priorité donnée à un suppléant appartenant à la même catégorie professionnelle, ou à défaut au même collège, ou à défaut à un autre collège.
- A défaut, un candidat non élu de la même appartenance syndicale :
priorité au candidat non-élu, « qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant » - À défaut, un élu suppléant d’une autre appartenance syndicale :
priorité donnée à un suppléant appartenant à la même catégorie professionnelle et à celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Une nuance est apportée concernant l’application de ces règles dans le cas de candidatures sans étiquette syndicale. En l’absence de dispositions légales ou jurisprudentielles précises, la doctrine majoritaire recommande d’appliquer les mêmes modalités de suppléance. Cette position, bien que répandue, repose sur une interprétation qui demeure incertaine et doit être maniée avec prudence.
👉 Exemple : Lors des élections initiales, 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants étaient à pourvoir. À l’issue du scrutin, 2 titulaires et 1 suppléant ont été élus. À la suite de la démission d’un titulaire, il reste donc 1 élu titulaire et 1 suppléant. Dans ce cas, la règle de suppléance s’applique : si le suppléant satisfait à l’un des critères énoncés précédemment, il peut occuper le siège vacant. Des élections partielles ne sont donc pas nécessaires, car le Comité Social et Économique (CSE) n’est pas réduit de moitié.
⚠️ Attention : Si le titulaire ne peut être remplacé par ce mécanisme, l’employeur devra organiser des élections partielles au sein de son entreprise.
Quelles conditions faut-il respecter pour organiser des élections partielles ?
Les élections partielles au sein du CSE doivent être organisées dès lors :
- Qu'un collège électoral n'est plus représenté, c'est-à-dire qu'aucun élu titulaire n'y siège ;
- Ou si le nombre de membres titulaires de la délégation du personnel est réduit d'au moins de moitié au regard du nombre de sièges pourvus lors des élections initiales.
Un siège est considéré comme vacant lorsque :
- L'élu a quitté définitivement l'entreprise.
- L'élu a démissionné de ses fonctions.
👉 Exemple : Un élu titulaire en congé sabbatique pour plusieurs mois n'est pas considéré comme démissionnaire et conserve son mandat.
Limite temporelle :
Ces événements doivent survenir plus de 6 mois avant la fin du mandat en cours. Dans le cas contraire, l'employeur n'est pas tenu d'organiser des élections partielles.
Quels sièges doivent être pourvus lors des élections partielles ?
Cas 1 : Lorsqu'un collège électoral n'est plus représenté
Dans ce cas, les élections sont organisées uniquement pour l'ensemble des sièges vacants de ce collège. Cela inclut également les sièges non pourvus lors des élections initiales en raison d'une carence de candidats.
Cas 2 : Lorsque le CSE est réduit de moitié
Les élections doivent alors couvrir l'ensemble des sièges vacants de tous les collèges électoraux, y compris les sièges non pourvus lors des élections précédentes en raison de carence de candidat.
Cas 3 : Lorsque le CSE est réduit de moitié et qu'un collège n'est plus représenté
Dans cette situation, la jurisprudence n'apporte pas de précision. Il est donc préférable d'adopter une solution avantageuse pour les salariés en organisant des élections pour l'ensemble des sièges vacants de la délégation du personnel.
Quelle est la durée du mandat des candidats élus lors d'élections partielles ?
Les candidats élus lors des élections partielles siègent pour la durée restante du mandat en cours.
👉 Pour bien anticiper l'organisation de ces élections, il est crucial de distinguer :
- La date des élections partielles (1er ou 2nd tour).
- La date d'expiration des mandats en cours, afin de vérifier que les élections ne sont pas organisées dans les 6 derniers mois du mandat.
Cas spécifique : En cas de prorogation des mandats
Lorsque les mandats en cours ont été prorogés par un accord antérieur aux élections partielles, il faut prendre en compte la nouvelle date d'expiration fixée dans l'accord. Ainsi, si une condition d'organisation des élections partielles est remplie plus de 6 mois avant l'échéance prorogée, des élections partielles doivent être organisées.
Conclusion
L'organisation d'élections partielles répond à des règles strictes. L'employeur doit s'assurer que les conditions légales sont respectées, sous peine de sanctions en cas de manquement. En cas de doute, il est conseillé de consulter un expert juridique pour éviter toute erreur ou omission.