Les 5 règles pour bien organiser ses élections partielles du CSE

Les élections partielles au sein du Comité Social et Économique (CSE) sont des élections qui doivent être organisées en cours de mandat. Celles-ci consistent à reconstituer le nombre d’élus au CSE qui a fortement diminué, pour la durée de mandat restant à courir.

Ces élections doivent être organisées à l’initiative de l’employeur dès lors que les conditions sont réunies ; en revanche, si les conditions légales ne sont pas remplies, aucune élection ne peut être organisée.

1. Vérifier si les conditions sont réunies avant d’organiser des élections partielles

Les règles de suppléance ont-elles été appliquées ?

Avant d’engager un processus électoral, il est impératif d'appliquer les règles de suppléance prévues par l’article L. 2314-37 du Code du travail.  

Il convient en effet tout d'abord de vérifier si les membres titulaires ayant quitté l’instance peuvent être remplacés par des membres suppléants, selon l'ordre suivant : 

1. Un élu suppléant la même appartenance syndicale : 

   priorité donnée à un suppléant appartenant à la même catégorie professionnelle, ou à défaut au même collège, ou à défaut à un autre collège.

2.  A défaut, un candidat non élu de la même appartenance syndicale : 
   priorité au candidat non-élu, « qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant »  
3. À défaut, un élu suppléant d’une autre appartenance syndicale : 

   priorité donnée à un suppléant appartenant à la même catégorie professionnelle et à celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

Une nuance est apportée concernant l’application de ces règles dans le cas de candidatures sans étiquette syndicale. En l’absence de dispositions légales ou jurisprudentielles précises, la doctrine majoritaire recommande d’appliquer les mêmes modalités de suppléance. Cette position, bien que répandue, repose sur une interprétation qui demeure incertaine et doit être maniée avec prudence. 

Dans quels cas des élections partielles doivent-elles être organisées ?

Les élections partielles doivent être organisées dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie : 

1. Un collège électoral n’a plus aucun représentant titulaire ;

2. Le nombre total de titulaires au CSE est réduit de moitié ou plus au regard du nombre de sièges pourvus lors des élections initiales.

📌 À noter : Un siège est considéré comme vacant lorsque : 

• L’élu a quitté définitivement l’entreprise.
• L’élu a démissionné de son mandat. 

👉 Exemple : Un élu en congé parental longue durée conserve son mandat et n’est pas considéré comme démissionnaire. 

Quels sièges doivent être pourvus lorsqu'un collège électoral n'est plus représenté ? 

Les sièges à pourvoir dépendent de la condition pour laquelle les élections partielles doivent être organisées. 

Si des élections doivent être organisées car un collège électoral n'est plus représenté, alors l'élection doit uniquement être organisé pour l'ensemble des sièges vacants du collège concerné. 

En revanche, si elles sont organisées car le CSE a été réduit de moitié, l'élection doit être organisée pour tous les sièges vacants de l'ensemble des collèges électoraux. 

Si les deux conditions sont remplies de manière concomitante, en l'absence de précisions, il est recommandé d'appliquer le plus favorable et d'ainsi pourvoir l'ensemble des sièges vacants au CSE. 

📌 À noter : Par siège vacant, il faut entendre l'ensemble des sièges, y compris ceux qui n'ont pas été pourvus lors des élections initiales en raison d'une carence de candidats. 

Respect des délais légaux

L’organisation d’élections partielles est obligatoire uniquement si les sièges vacants le sont depuis plus de six mois avant la fin du mandat en cours. Si cette condition n’est pas remplie, l’employeur n’est pas tenu de lancer le processus. 

✅ Si ces modalités sont réunies, les élections partielles doivent être organisées. 

2. Modifier le protocole d’accord préélectoral (PAP)

Les élections partielles doivent se dérouler selon les dispositions des élections initiales. L’avenant au PAP permet d’adapter les modalités aux nouvelles élections. 

Qui doit être impliqué dans la négociation de l’avenant au PAP ?

• Si le PAP initial a été fixé unilatéralement par l’employeur → Aucune organisation syndicale ne participera à la négociation de l'avenant au PAP.

• Si le PAP initial a été négocié avec les syndicats → Les organisations syndicales signataires doivent être invitées à négocier l’avenant. 

Quels éléments doivent être actualisés ?

• Nouvelles dates et horaires du scrutin.

• Délais de dépôt des candidatures.

• Nombre d’électeurs concernés.

• Modalités de diffusion des listes électorales. 

3. Vérifier le recours au vote électronique

L’organisation du vote électronique nécessite un cadre juridique spécifique. Son utilisation dépend du protocole d’accord préélectoral (PAP) signé lors des élections initiales. 

Cas 1 : Les élections initiales se sont déroulées par vote physique, mais l’employeur souhaite organiser des élections partielles par voie électronique

• Si l'employeur a des délégués syndicaux en interne, alors il doit négocier avec eux un accord autorisant le recours au vote électronique.

OU

• En l'absence de délégué syndical, l'employeur peut simplement signer une décision unilatérale autorisant le recours au vote électronique.

💡 Astuce pratique : L’avenant au protocole d'accord préélectoral doit mentionner explicitement la signature du document venant autoriser le recours au vote électronique

Cas 2 : Changement de prestataire de vote électronique

Si l'ancien prestataire de vote électronique est expressément mentionné au sein du document autorisant le recours au vote électronique, un nouveau document (DUE ou accord en fonction de la situation) doit être signé préalablement à la signature de l'avenant au PAP. L'avenant devra alors mentionner la date de signature de ce document autorisant le recours au vote électronique. 

Si l'ancien prestataire n'est pas mentionné, assurez-vous que les modalités techniques sont bien compatibles avec votre nouveau prestataire. A défaut, un nouveau document devra être signé. 

Cas 3 : Maintien du même prestataire de vote électronique

Si l’entreprise conserve le même prestataire que lors des élections initiales, aucune démarche supplémentaire n’est requise.

4. Invitation et information des organisations syndicales

L’invitation à négocier l’avenant au PAP doit être réceptionnée par les organisations syndicales concernées au moins 15 jours avant la réunion de négociation. 

 ⚠️ Attention aux délais postaux : Prévoyez au minimum 3 jours entre l’envoi et la réception.

Par ailleurs, en toute hypothèse, il est recommandé d'informer l'ensemble des organisations syndicales de l'organisation des élections partielles et de leur possibilité de déposer des listes de candidats.

5. Informer les salariés

L’information aux salariés doit être diffusée au plus tôt 90 jours avant l’ouverture du premier tour. 

Moyens de communication recommandés : 

• Affichage dans un espace accessible à tous.
• Envoi d’un e-mail à l’ensemble des collaborateurs.
• Publication sur l’intranet de l’entreprise. 

👉 Bon à savoir : Il n’existe aucune obligation légale d’informer spécifiquement les membres du CSE, mais une communication spécifique interne peut renforcer la transparence. 

Résumé des étapes clés

1. Vérifier que les conditions d’organisation des élections partielles sont remplies.

2. Informer les salariés

3. Le cas échéant, inviter les organisations syndicales signataires du PAP initial

4. Le cas échéant : autoriser le recours au vote électronique

5. Fixer les modalités d'organisation des élections partielles 

6. Informer les organisations syndicales de leur droit de déposer des listes de candidats. 

En respectant ces six principes fondamentaux, l’organisation des élections partielles du CSE se déroule dans un cadre conforme à la législation et sans risque juridique pour l’employeur.