Les élections professionnelles des TPE

Dans les entreprises de 11 salariés et plus (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs), l’employeur a l’obligation d’organiser des élections professionnelles visant à la mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE). Depuis les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017, le CSE est venu remplacer, au fil des mois / années, les anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT). Théoriquement, depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise d’au moins 11 salariés a donc un CSE.

Les Très Petites Entreprises, autrement appelées « TPE » (entreprises qui comptent 10 salariés et moins), ne sont donc pas concernées par la mise en place du CSE. Un dispositif est tout de même prévu afin que les salariés de ces entreprises puissent être représentés par des organisations syndicales au niveau régional.

Les prochaines élections professionnelles des TPE devaient se dérouler du 23 novembre au 6 décembre 2020. En raison de la crise sanitaire, ces élections ont été reportées une première fois (report sur la période du 25 janvier au 7 février 2021) et auront finalement lieu du 22 mars au 4 avril 2021. Ce sont près de 4,5 millions de salariés qui vont être invités à participer à ces élections dans les prochains jours !

Quels sont les salariés qui ont le statut d’électeur ?

Peuvent voter aux élections professionnelles des TPE les salariés âgés de 16 ans révolus, qui sont employés d’une entreprise de 10 salariés et moins et dont le contrat de travail est en cours au 31 décembre de l’année précédant le scrutin.

Un salarié du particulier employeur (une assistante maternelle agréée par exemple) a également le statut d’électeur pour les élections professionnelles des TPE.

Les salariés du secteur agricole ne votent pas aux élections professionnelles des TPE puisqu’ils relèvent d’un dispositif qui leur est propre.

Quelles sont les démarches pour être inscrit sur les listes électorales ?

Il n’y en a aucune !

En effet, le salarié est automatiquement inscrit sur les listes électorales par le Ministère du Travail à partir des données qui sont collectées auprès des caisses de sécurité sociale (notamment, pour la plupart des salariés auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie – CPAM – de rattachement).

Le salarié se trouve inscrit sur la liste qui correspond à sa branche d’activité et à la région à laquelle est rattachée son entreprise.

Les employeurs avaient jusqu’au 10 septembre 2020 inclus pour compléter les informations manquantes et/ou erronées pour leurs salariés.

Comment se déroule le scrutin ?

Plusieurs semaines avant l’ouverture du vote, le salarié reçoit à son domicile un courrier l’invitant à prendre part au scrutin (en l’occurrence courriers envoyés entre mi-décembre 2020 et mi-janvier 2021). Le scrutin peut se dérouler par courrier postal (vote par correspondance) ou par voie électronique.

Le vote par voie électronique, outre sa facilité et sa rapidité d’exécution pour les électeurs, est aujourd’hui la solution la plus fiable et la plus sécurisée en matière d’élections professionnelles.

L’élection se déroulera du 22 mars au 4 avril 2021 à partir du site internet election-tpe.travail.gouv.fr (identifiant électeur et mot de passe associé mentionnés sur le courrier reçu par le salarié).

Les salariés concernés auront également la possibilité de voter par correspondance (via voie postale) à l’aide des éléments qui seront reçus par courrier à la mi-mars 2021 (bulletin-s de vote et enveloppe pré-affranchie).

Il s’agit d’un scrutin sur sigle et non d’un scrutin de liste (contrairement à ce que nous connaissons pour les élections du CSE par exemple). Dès lors, le salarié peut donner sa voie à l’organisation syndicale de son choix.

Un taux de participation extrêmement faible

En 2017, lors des dernières élections professionnelles des TPE, 330 928 salariés sur les 4 502 621 électeurs inscrits ont exercé leur droit de vote ; soit un taux de participation de 7,35%. Il est donc essentiel de rappeler que ces élections professionnelles ont d’importants enjeux.

Voter pour une organisation syndicale, à quoi ça sert ?

Les résultats de ces élections, en les ajoutant à ceux obtenus dans les entreprises de plus de 11 salariés et ceux obtenus dans les chambres départementales d’agriculture, permettent de déterminer les organisations syndicales qui sont représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Ce sont notamment ces organisations syndicales représentatives qui négocient les conventions collectives et leurs avenants, qui assurent la gestion des organismes paritaires (assurance chômage, assurance maladie, etc.) et qui participent aux différentes réunions de négociation en vue des différentes réformes menées par l’État.

Enfin, les voix qui sont récoltées par chaque organisation syndicale vont venir déterminer le nombre de siège(s) dont elle dispose au sein des Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (CPRI) : ce sont ces instances qui vont représenter les salariés des TPE à l’échelle régionale (première mise en place de ces commissions en 2017).

Jérémy Quot
Author:
Diplômé du Master 2 Droit du Travail et de l'Emploi de l'Université Toulouse 1 Capitole en septembre 2019, Jérémy a rejoint nos équipes en qualité d'Office Manager et Juriste en droit social.