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Salariés assimilés au chef d'entreprise, salariés qui représentent l'employeur devant les IRP exclus de l'électorat(1)

Salariés assimilés au chef d’entreprise, salariés qui représentent l’employeur devant les IRP : exclus de l’électorat ?

Le 19 novembre 2021, le Conseil Constitutionnel est venu se prononcer, à l’occasion d’une QPC, sur l’article L.2314-18 du Code du travail. Cet article, qui prévoit les conditions relatives à l’électorat, présente une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs énoncé par le préambule de la Constitution de 1946.

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Mise en place du CSE l’épineuse question du nombre et du périmètre des établissements distincts

Mise en place du CSE : l’épineuse question du nombre et du périmètre des établissements distincts

Le Comité Social et Économique (CSE) peut être mis en place au niveau de l’entreprise, au niveau des établissements distincts ou au niveau de l’Unité Économique et Sociale (UES). Dans certains cas, le CSE peut être mis en place au niveau interentreprises. Il convient de revenir sur un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation (C.cass, Soc., 09/06/2021, n° 19-23.745) concernant les critères permettant de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

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Durée et nombre de mandats successifs pour les élus du CSE : attention au contenu de votre négociation !

Durée et nombre de mandats successifs pour les élus du CSE : attention au contenu de votre négociation !

L’employeur, lors de la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) ou de son renouvellement, est tenu d’inviter les organisations syndicales intéressées à venir négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP). Cette négociation, et donc in fine le contenu du PAP, sont encadrés. Point sur la durée et le nombre de mandats successifs pour un élu du CSE.

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Coronavirus : le rôle à jouer du Comité Social et Économique

Coronavirus : le rôle à jouer du Comité Social et Économique

En cette période de propagation du virus Covid-19, nombre d’entreprises se retrouvent confrontées à une modification inattendue de leur organisation du travail. Bien que l’employeur soit tenu à une obligation de sécurité et de protection de la santé de ses salariés, il ne doit pas oublier de convier les membres élus du comité social et économique (CSE) à sa démarche de prévention de propagation de l’épidémie.

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