GUIDE DES ÉLECTIONS DU CSEQuestions préalables

De combien d'élus doit-être composé votre CSE ?

Le nombre d’élus composant votre CSE est déterminé en fonction de l’effectif équivalent temps plein (ETP) calculé selon les modalités précisées ci-dessus.

De combien d'élus doit-être composé votre CSE

Le comité social et économique (CSE) doit comporter un même nombre de membres titulaires que de membres suppléants.

Le nombre de membres que doit comporter le CSE, ainsi que le nombre d’heures de délégation minimales dont disposent les élus, est fixé par la loi :

Effectif (nombre de salariés) Nombre de titulaires Nombre mensuel d’heures de délégation Total heures de délégation
11 à 2411010
25 à 4921020
50 à 7441872
75 à 9951995
100 à 124621126
125 à 149721147
150 à 174821168
175 à 199921189
200 à 2491022220
250 à 2991122242
300 à 3991122242
400 à 4991222264
500 à 5991324312
600 à 6991424336
700 à 7991424336
800 à 8991524360
900 à 9991624384
1000 à 12491724408
1250 à 14991824432
1500 à 17492026520
1750 à 19992126546
2000 à 22492226572
2250 à 24992326598
2500 à 27492426624
2750 à 29992426624
3000 à 32492526650
3250 à 34992526650
3500 à 37492627702
3750 à 39992627702
4000 à 42492628728
4250 à 44992728756
4500 à 47492728756
4750 à 49992828784
5000 à 52492929841
5250 à 54992929841
5500 à 57492929841
5750 à 59993029870
6000 à 62493129899
6250 à 64993129899
6500 à 67493129899
6750 à 69993130930
7000 à 72493230960
7250 à 74993230960
7500 à 77493231992
7750 à 799932321024
8000 à 824932321024
8250 à 849933321056
8500 à 874933321056
8750 à 899933321056
9000 à 924934321088
9250 à 949934321088
9500 à 974934321088
9750 à 999934341156
1000035341190

Peut-on modifier le nombre de sièges à pourvoir ?

Le nombre de membres du CSE peut être modifié dans le PAP :

  • Le protocole peut fixer un nombre de membres plus élevé que celui fixé par la loi (mesure plus favorable) ; Toutefois, il n’est pas forcément nécessaire de venir augmenter le nombre d’heures de délégation fixé. Cette situation est fréquente lorsque l’effectif calculé se trouve très proche du seuil supérieur.

Exemple : Une entreprise avec un effectif théorique de 99 salariés se trouve dans la fourchette allant de 75 à 99 salariés, et doit donc attribuer 5 sièges titulaires, et 5 sièges suppléants. Elle se trouve donc proche du seuil supérieur (à partir de 100) et peut décider d’appliquer le nombre de sièges à pourvoir des entreprises ayant un effectif allant de 100 à 124 salariés, soit 6 sièges titulaires, et 6 sièges suppléants.

  • Il peut également fixer un nombre de membres moins élevé à condition que le volume global des heures de délégation, au sein des collèges électoraux, soit au moins égal à celui normalement fixé par la loi en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ainsi, chaque membre élu disposera d’un nombre d’heures de délégation supérieur, afin que le volume global d’heures fixé par la loi soit respecté. En d’autres termes, la diminution du nombre de membres ne doit pas conduire à une réduction du nombre minimal d’heures de délégation prévu par la loi.

Attention : Seul le protocole d’accord préélectoral peut venir modifier (dans un sens favorable comme défavorable) le nombre de sièges à pourvoir lors des élections professionnelles. Ni le juge, ni l’employeur par le biais d’une décision unilatérale ou d’un usage, ne peuvent venir déroger à ce qui est prévu par la loi.

Références :

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