Qui peut être candidat aux élections professionnelles du CSE ?
La possibilité de présenter sa candidature aux élections professionnelles est conditionnée au respect de certaines conditions. C’est notamment le Code du travail qui vient préciser les conditions que doit remplir un salarié pour pouvoir se porter candidat au comité social et économique (CSE).
Les conditions d’éligibilité :
Pour être candidat, un salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Être inscrit sur les listes électorales;
- Être âgé de 18 ans au moins à la date du 1er tour ;
- Avoir une ancienneté (continue ou non) de 1 an dans l’entreprise à la date du 1er tour ;
- Ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur (ne pas être conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ascendant ou allié au même degré).
Comme pour les conditions d’électorat, celles d’éligibilité doivent être remplies à la date du 1er tour de scrutin.
A savoir que les salariés mis à disposition (sous-traitance), même s’ils ont exprimé le choix de voter aux élections de l’entreprise d’accueil, ne pourront en aucun cas se porter candidats à son CSE.
Il est possible de déroger à la condition d’ancienneté au sein du protocole d’accord préélectoral (PAP), à condition que cette dérogation soit acceptée par les syndicats signataires. Cependant, il n’est pas possible de fixer une période d’ancienneté supérieure à 1 an. La durée retenue devra obligatoirement être plus favorable pour les salariés que celle prévue par le législateur.
Les formalités de dépôt :
Les candidatures présentées doivent impérativement respecter les formalités de dépôt prévues au sein du PAP (format de dépôt, destinataire et délai). Ainsi, elles ne doivent pas être déposées au-delà de la date et de l’heure prévues et elles doivent être établies en respectant les règles suivantes :
- Les listes doivent être séparées pour chaque collège électoral;
- Les listes doivent être séparées pour les titulaires et pour les suppléants;
- Les listes présentées au premier tour doivent être réservées aux organisations syndicales.
Les organisations syndicales intéressées bénéficient d’un monopole au 1er tour des élections professionnelles. Ainsi, elles sont les seules autorisées à présenter des candidatures à cette étape du scrutin. En revanche, au second tour, les candidatures dites « libres » sont permises : tout salarié remplissant les conditions d’éligibilité peut alors se présenter, même s’il ne dispose pas d’une étiquette syndicale.
Par principe, les candidatures présentées au 1er tour par un syndicat sont considérées comme automatiquement maintenues pour le 2nd tour. Ainsi, sans retour du syndicat indiquant une modification ou un désistement, sa liste est reconduite en l’état.
Les candidats doivent veiller à ne pas présenter une liste comprenant plus de noms que de sièges à pourvoir au sein du collège électoral concerné. En effet, cette pratique est contraire aux dispositions d’ordre public de la loi puisqu’elle vient fausser le calcul des résultats. En revanche, il est parfaitement autorisé de présenter une liste incomplète.
Est-ce qu’un candidat peut se présenter comme titulaire mais aussi comme suppléant sur la même liste ?
Rien n’interdit les doubles candidatures. Cependant, le candidat ne pourra pas être élu dans les deux catégories. En effet, il n’est pas possible de cumuler deux mandats d’élu au sein du CSE. S’il est élu comme titulaire, il abandonne automatiquement le siège de suppléant qui sera attribué alors à un autre candidat.
Références :
- C. trav., art. L. 2314-19
- C. trav., art. L. 2314-23
- Cass. soc., 29 mai 1975, n° 75-60.010P
- Cass. soc., 25 avr. 1984, n° 83-63.188
- Cass. soc., 21 mai 1986, n° 85-60.530
- Cass.soc., 19 mai 1988, n° 87-60.207
- Cass. soc., 27 oct. 1999, n° 98-60.419
- Cass. soc., 20 juin 2000, n° 99-60.153
- Cass. soc., 30 oct. 2001, n° 00-60.341
- Cass. soc., 30 janv. 2008, n° 07-60.121