Dernière actualisation : 31 Janvier 2022
Pour déclencher les élections professionnelles, le personnel de l’entreprise doit impérativement être informé de leur organisation. Il doit s’agir d’une initiative provenant de l’employeur. L’absence d’information du personnel constitue, à elle seule, une cause d’annulation des élections, même si ce manquement n’a pas d’incidence sur les résultats de l’élection.
Cette information se fait généralement en même temps que l’envoi des courriers d’invitation aux organisations syndicales intéressées à venir négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) et à présenter leurs candidats.
Lorsque l’entreprise a atteint le seuil de 11 salariés pendant douze mois consécutifs, le 1er tour du scrutin doit avoir lieu au plus tard le 90ème jour suivant la diffusion de cette information au personnel. Ce délai s’applique qu’il s’agisse d’une première mise en place du comité social et économique (CSE) ou de son renouvellement.
Dans le cas d’un renouvellement, le 1er tour du scrutin doit également avoir lieu dans les 15 jours qui précèdent l’expiration des mandats en cours.
Le personnel doit être informé de l’organisation des élections professionnelles du CSE par tout moyen permettant d’y conférer date certaine.
En pratique, un affichage sur les panneaux réservés aux communications de l’entreprise peut être effectué mais il ne s’agit plus d’une obligation. Il est également possible de diffuser l’information par courriel ou, le cas échéant, de la publier sur l’intranet de l’entreprise. Ce qui compte c’est que le procédé choisi par l’employeur permette d’informer l’ensemble des salariés, sans exception.
La note d’information doit à minima mentionner la date estimée du 1er tour des élections professionnelles (voir nos notes d’information sur l’information du personnel des élections).
En fonction de l’élection organisée, il est également possible de rappeler la date d’expiration des mandats (utile dans le cas d’un renouvellement du CSE) ou encore d’indiquer le nombre de sièges à pourvoir pour ces élections (utile dans le cadre d’élections partielles).
La mention de l’effectif de l’entreprise n’est pas obligatoire mais elle peut permettre de donner une estimation du nombre de sièges prévus au sein du CSE. En effet, le Code du travail vient prévoir que le nombre de sièges de représentants du personnel dépend de l’effectif équivalent temps plein de l’entreprise ou de l’établissement concerné, sauf dispositions plus favorables prévue dans le protocole d’accord préélectoral (PAP).
GUIDE DES ÉLECTIONS DU CSE
Quand et comment informer le personnel de l’organisation des élections CSE ?
Dernière actualisation : 31 Janvier 2022
Pour déclencher les élections professionnelles, le personnel de l’entreprise doit impérativement être informé de leur organisation. Il doit s’agir d’une initiative provenant de l’employeur. L’absence d’information du personnel constitue, à elle seule, une cause d’annulation des élections, même si ce manquement n’a pas d’incidence sur les résultats de l’élection.
Cette information se fait généralement en même temps que l’envoi des courriers d’invitation aux organisations syndicales intéressées à venir négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) et à présenter leurs candidats.
Quels sont les délais à respecter ?
Lorsque l’entreprise a atteint le seuil de 11 salariés pendant douze mois consécutifs, le 1er tour du scrutin doit avoir lieu au plus tard le 90ème jour suivant la diffusion de cette information au personnel. Ce délai s’applique qu’il s’agisse d’une première mise en place du comité social et économique (CSE) ou de son renouvellement.
Dans le cas d’un renouvellement, le 1er tour du scrutin doit également avoir lieu dans les 15 jours qui précèdent l’expiration des mandats en cours.
Comment procéder à l’information ?
Le personnel doit être informé de l’organisation des élections professionnelles du CSE par tout moyen permettant d’y conférer date certaine.
En pratique, un affichage sur les panneaux réservés aux communications de l’entreprise peut être effectué mais il ne s’agit plus d’une obligation. Il est également possible de diffuser l’information par courriel ou, le cas échéant, de la publier sur l’intranet de l’entreprise. Ce qui compte c’est que le procédé choisi par l’employeur permette d’informer l’ensemble des salariés, sans exception.
Que doit contenir l’information ?
La note d’information doit à minima mentionner la date estimée du 1er tour des élections professionnelles (voir nos notes d’information sur l’information du personnel des élections).
En fonction de l’élection organisée, il est également possible de rappeler la date d’expiration des mandats (utile dans le cas d’un renouvellement du CSE) ou encore d’indiquer le nombre de sièges à pourvoir pour ces élections (utile dans le cadre d’élections partielles).
La mention de l’effectif de l’entreprise n’est pas obligatoire mais elle peut permettre de donner une estimation du nombre de sièges prévus au sein du CSE. En effet, le Code du travail vient prévoir que le nombre de sièges de représentants du personnel dépend de l’effectif équivalent temps plein de l’entreprise ou de l’établissement concerné, sauf dispositions plus favorables prévue dans le protocole d’accord préélectoral (PAP).
Références :
01. Préalable à vos élections CSE
Comment calculer l’effectif de mon entreprise ?
Quel type d’élection CSE dois-je organiser ?
A quel niveau dois-je mettre en place le CSE ?
De combien d'élus est composé votre CSE ?
Quelle est la durée des mandats des élus ?
02. Lancement de vos élections CSE
Quand et comment informer votre personnel ?
Quand et comment informer les OS ?
Comment modifier la tenue de la réunion au PAP ?
Et si aucune OS ne répond pour négocier votre PAP ?
03. La négociation du PAP
Qui peut négocier et signer le PAP ?
Contenu et conditions de validité du PAP
Et si les OS refusent de signer le PAP ?
Répartition des électeurs et des sièges dans les collèges
Comment établir les listes électorales ?
04. La préparation du scrutin
Peut-on refuser une liste de candidats ?
La composition du bureau de vote
Le rôle du bureau de vote durant votre scrutin
Conditions d'organisation de la campagne électorale
05. Le vote, le dépouillement & les résultats
Que signifie le quotient électoral ?
Que se passe-t-il en cas d'égalité entre deux listes ?
Les représentants de liste et la signature des PV ?
Quel délai pour diffuser les résultats de l’élection ?
A qui les résultats doivent-ils être transmis ?
Cas de la carence totale
Réussissez vos élections CSE avec People Vox !
Plateforme de vote électronique et accompagnement juridique complet.
Adorée par les salariés. Adoptée et recommandée par les DRH et Directions d'entreprise.