All posts tagged: vote électronique

La mise en place du vote électronique accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur

La mise en place du vote électronique : accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur ?

Dans son arrêt du 13 janvier 2021 (n°19.23-533), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des réponses sur trois questions qui reviennent régulièrement en entreprise lors de la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles (mise en place ou renouvellement du Comité Social et Économique – CSE).

Lire la suite
blank

Vote électronique : le prêt de ses codes d’accès à un autre électeur est strictement interdit

Le fait de confier ses codes personnels d’authentification à la plateforme de vote en ligne à l’un de ses collègues afin qu’il vote par procuration constitue une violation des principes généraux du droit électoral justifiant l’annulation des élections professionnelles dans l’entreprise. Voici la position adoptée par les juges de la Cour de cassation dans une décision rendue le 3 octobre 2018.

Lire la suite