Quelles sont les modalités d'organisation des élections partielles ?

Les élections partielles au sein du Comité Social et Économique (CSE) obéissent à des règles spécifiques, tout en reprenant certains principes des élections classiques. Découvrez ici les principales modalités à respecter et les questions fréquentes. 

 

Est-il possible d’organiser des élections partielles par voie électronique alors que les élections initiales étaient physiques ?

Oui, il est tout à fait possible de prévoir des élections partielles par voie électronique, même si les élections initiales se sont déroulées par vote physique.

 

Les démarches à effectuer diffèrent selon la situation : 

• Si l'employeur a des délégués syndicaux en interne : 

Il faudra d’abord négocier un accord collectif autorisant le recours au vote électronique. Une fois cet accord signé, l’avenant au protocole d’accord préélectoral portant fixation des modalités d'organisation des élections partielles pourra être finalisé. 

OU  

• En l'absence de délégué syndical : 

L’employeur devra simplement signer une décision unilatérale autorisant le recours au vote électronique avant de signer l’avenant au protocole d’accord préélectoral portant fixation des modalités d'organisation des élections partielles. 

 

💡 Astuce pratique : L’avenant doit mentionner la date de signature du document autorisant le recours au vote électronique. 

 

Que faire en cas de changement de prestataire pour le vote électronique ?

Si l'ancien prestataire de vote électronique est expressément mentionné au sein du document autorisant le recours au vote électronique, il sera nécessaire de : 

• Signer un nouveau document autorisant (DUE ou accord en fonction de la situation) le recours au vote électronique préalablement à la signature de l'avenant au PAP.
• L'avenant devra alors mentionner la date de signature de ce nouveau document autorisant le recours au vote électronique. 

Si le prestataire n'était pas mentionné, il faudra tout de même vous assurer que les modalités précisées sont compatibles avec votre nouveau prestataire. Si elles ne le sont pas, un nouveau document autorisant le recours au vote électronique devra être signé. 

Comment déterminer les modalités d’organisation des élections partielles ?

Les élections partielles sont organisées selon les modalités fixées dans le PAP des élections initiales.

 

Sur quels éléments porte l’avenant au protocole d’accord préélectoral ?

L’avenant permet d’actualiser les éléments liés aux élections partielles, notamment : 

• Les nouveaux horaires et dates de scrutin ;
• Les dates et horaires de dépôt des candidatures ;
• Le nombre d’électeurs ;
• La date de publication des listes électorales ;
• Et toute autre adaptation nécessaire pour ces élections, notamment le recours au vote électronique.

 

Que faire si l’effectif Équivalent Temps Plein (ETP) a beaucoup augmenté ou baissé depuis les élections initiales ?

Les élections partielles doivent se dérouler en fonction du nombre de sièges fixé dans le protocole d’accord préélectoral initial. L’effectif ETP ne sera pas recalculé pour ces élections. Il n'est donc pas possible de modifier le nombre de sièges à pourvoir.

 

🔴 À noter : Un syndicat ne peut pas exiger une nouvelle négociation du protocole pour adapter le nombre de sièges à l’évolution des effectifs.

Les pourcentages de représentation équilibrée femmes-hommes indiqués dans le PAP initial doivent-ils être actualisés ?

Non. Les listes électorales sont actualisées, mais les listes de candidats déposées par les organisations syndicales doivent respecter les règles de proportion de femmes et d'hommes dans le collège électoral considéré conformément à l'article L. 2314-10 du Code du travail, en se référant à la proportion femmes-hommes figurant dans le protocole d’accord préélectoral établi pour les élections initiales.

Exemple : 

• Contexte initial : Lors des élections initiales, le collège unique comportait 4 titulaires et 4 suppléants, avec une répartition de 40 % d’hommes et 60 % de femmes. 

• Contexte partiel : Il reste 1 titulaire homme en poste, avec 3 sièges titulaires et 4 sièges suppléants à pourvoir. 

 

Les syndicats devront prendre en compte le pourcentage d'hommes et de femmes dont se constituait le collège unique lors des élections initiales. Ils devront ainsi respecter les proportions suivantes pour leurs listes : 

• Titulaires : 1 homme (0,4 x 3 = 1,2, arrondi à 1) et 2 femmes (0,6 x 3 = 1,8, arrondi à 2). 

• Suppléants : 2 hommes (0,4 x 4 = 1,6, arrondi à 2) et 2 femmes (0,6 x 4 = 2,4, arrondi à 2). 

 

👉 Rappel : Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe, jusqu’à épuisement des candidats de l'un des 2 sexes.

 

Synthèse :

Points essentiels : 

• Vote électronique : Il est possible de passer du vote physique au vote électronique sous condition de l'autorisation du recours
• Modalités d’organisation : Les éléments principaux du PAP initial restent inchangés, seuls les éléments liés au planning électoral sont à actualiser.
• Proportions hommes/femmes : Les listes de candidats doivent respecter les proportions définies lors des élections initiales, sans recalcul.
• Changement de prestataire : Un nouveau document d’autorisation est nécessaire si le prestataire est mentionné dans le document autorisant le recours au vote électronique ou si les modalités techniques indiquées ne sont pas compatibles avec votre nouveau prestataire.

👉 À retenir : Les élections partielles ne modifient pas les éléments fondamentaux définis lors des élections initiales (représentativité syndicale, effectifs, etc.), mais elles nécessitent une organisation rigoureuse et conforme au cadre juridique. 

 

En appliquant ces principes, l’employeur garantit la transparence et la légalité du processus, tout en répondant aux besoins spécifiques de l’entreprise.

 

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Sources juridiques :

• Articles L.2314-10 du Code du travail
• Article L.2314-29 du Code du travail 
• Cass, soc, 28 février 2018, n°17-11.848