Délibération CNIL 2026 : ce qui change pour le vote électronique et les organisateurs d'élections

La CNIL a rendu publique le 24 avril 2026 sa nouvelle recommandation sur la sécurité du vote par correspondance électronique. Adoptée par la délibération n° 2026-045 du 19 mars 2026, elle remplace la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019. Ce texte de 2019 servait de référence depuis sept ans pour les élections CSE et pour les scrutins d’associations ou d’ordres professionnels organisés par internet.

L’approche reste la même : le niveau de sécurité attendu dépend du niveau de risque du scrutin. Quatre choses changent : la manière d’évaluer ce risque, le contenu des objectifs de sécurité, les exigences de transparence et le régime de l’expertise indépendante. Voici ce qu’un organisateur de scrutin doit savoir avant sa prochaine élection.

Recommandation CNIL 2026 : à partir de quand elle s’applique

La CNIL a prévu une période de transition. Les scrutins déjà en préparation et prévus en 2026 peuvent continuer à suivre la recommandation de 2019. C’est le cas, par exemple, des élections professionnelles de la fonction publique de décembre 2026. Tout nouveau scrutin relève en revanche du texte de 2026. Si vous préparez une élection pour 2027, c’est donc la nouvelle recommandation qui s’applique.

Une recommandation n’est pas une loi. Elle décrit ce que la CNIL considère comme les bonnes pratiques. Les experts indépendants s’en servent pour évaluer les plateformes de vote, la CNIL s’y réfère lors de ses contrôles et le juge peut s’y reporter en cas de contestation. Pour les élections CSE, elle s’ajoute aux règles du code du travail, qui imposent notamment une expertise indépendante du système de vote.

Ce qui ne change pas par rapport à 2019

Le socle de 2019 est conservé. Les scrutins sont toujours classés en trois niveaux de risque, du niveau 1 (risques faibles) au niveau 3 (risques significatifs). Les objectifs de sécurité restent cumulatifs : un scrutin de niveau 2 doit atteindre ceux du niveau 1 et ceux du niveau 2. Les électeurs reçoivent toujours une note explicative avant le vote. Les fichiers du scrutin sont toujours conservés sous scellés jusqu’à la fin des délais de recours, puis détruits. Enfin, la CNIL maintient sa réserve sur le vote électronique pour les élections politiques.

Des principes électoraux plus explicites

Le texte de 2026 commence par rappeler les principes que tout vote électronique doit respecter, puis les traduit en objectifs. Les principes déjà cités en 2019 restent : secret du vote, caractère personnel et libre du vote, sincérité du scrutin, surveillance effective, contrôle par le juge. Deux principes sont désormais nommés explicitement. Le premier est l’intégrité des suffrages : un choix ne peut pas être modifié entre son envoi et le décompte. Le second est l’accès au vote pour tous les électeurs.

L’analyse du risque s’élargit aussi. Elle ne porte plus seulement sur le secret et la sincérité du vote, mais aussi sur la protection des données des électeurs. La CNIL donne un exemple : un accès non autorisé au fichier des électeurs peut constituer une violation de données au sens du RGPD, même sans effet sur le résultat. Les facteurs humains comptent également : le temps et les moyens disponibles, l’expérience des équipes, les compétences numériques des électeurs.

Niveau de risque : une grille désormais intégrée au texte

En 2019, la grille d’évaluation du niveau de risque figurait dans une fiche pratique publiée à part sur le site de la CNIL. Elle fait maintenant partie de la recommandation, et elle a été revue. Elle compte quatorze questions : onze valent un point, trois en valent deux. Les questions portent sur plusieurs points :

• la taille du scrutin, avec deux seuils à 250 et à 2 000 électeurs ;

• les antécédents, comme une attaque informatique subie par l’organisateur ou des scrutins similaires contestés en justice au cours des cinq dernières années ;

• ce qu’une atteinte à la confidentialité du vote pourrait révéler, comme des opinions politiques, des convictions ou une appartenance syndicale ;

• le statut et les pouvoirs des élus, avec la protection contre le licenciement, les pouvoirs organisationnels ou financiers et le pouvoir de sanction ;

• l’exposition de l’organisme, par exemple une entité soumise à la directive NIS 2 ou des données qui intéressent un attaquant ;

• le risque qu’une personne intéressée par le résultat accède aux données servant à renouveler les accès des électeurs ;

• l’expérience de l’organisateur, avec un premier vote électronique ou des développements techniques spécifiques.

Le total donne une première indication. De 0 à 4 points, le scrutin est de niveau 1. De 5 à 8 points, il est de niveau 2. Au-delà de 8 points, il est de niveau 3.

La grille est facultative et son résultat reste indicatif. C’est l’organisateur qui retient le niveau, à condition de pouvoir justifier son analyse. L’expert indépendant peut d’ailleurs la contrôler. En cas d’hésitation entre deux niveaux, la CNIL recommande de retenir le plus élevé. Les exemples donnés par la CNIL ont eux aussi changé. Les élections de représentants du personnel dans les organismes de petite ou moyenne taille sont citées au niveau 2. Celles des organisations importantes sont citées au niveau 3. Le texte n’exige plus pour cela un climat conflictuel, contrairement à 2019. Les ordres professionnels passent du niveau 2 au niveau 3.

Pour une élection CSE, deux questions appellent presque toujours un oui. Une atteinte à la confidentialité révélerait des opinions syndicales, et les élus bénéficient d’une protection contre le licenciement. Dans une entreprise de moins de 250 salariés, la grille peut donc aboutir à un niveau 1. Or la CNIL décrit le niveau 1 comme celui des scrutins qui ne révèlent pas d’opinions syndicales. Notre lecture : pour une élection CSE, retenir au moins le niveau 2 est le choix le plus cohérent avec le texte.

Objectifs de sécurité : 25 au lieu de 23

La liste passe de 23 à 25 objectifs : onze au niveau 1, neuf au niveau 2 et cinq au niveau 3. Plusieurs objectifs ont été ajoutés, d’autres reformulés ou changés de niveau. Voici ceux qui concernent le plus directement l’organisateur. Le bureau de vote dispose de plus de moyens de contrôle dès le niveau 2. Pendant tout le scrutin, un contrôle automatique vérifie l’intégrité du système de vote. Il vérifie aussi la cohérence entre le contenu de l’urne et le nombre d’émargements. Le bureau peut déclencher ces contrôles lui-même. En 2019, cette exigence ne s’appliquait qu’au niveau 3. Les membres du bureau doivent aussi être formés à ces outils. Ils sont alertés immédiatement de tout incident de sécurité et de toute intervention de maintenance, et ils ont accès au journal de ces alertes.

Dès le niveau 2, chaque électeur doit pouvoir vérifier que son bulletin est bien dans l’urne pendant le scrutin. Il doit aussi pouvoir vérifier qu’il figure dans l’urne dépouillée, jusqu’à la fin des délais de recours. Le texte de 2019 parlait plus largement de transparence de l’urne. L’authentification des électeurs se précise. Au niveau 1, la procédure de renouvellement des accès ne doit pas affaiblir l’authentification. C’est la procédure utilisée quand un électeur a perdu ses codes. Au niveau 2, le risque d’usurpation d’identité doit devenir négligeable. Avant l’ouverture du scrutin, il faut vérifier que l’urne et la liste d’émargement sont vides.

Au niveau 3, deux objectifs ont été retravaillés. Le secret qui permet de dépouiller ne doit jamais être manipulé sur un serveur capable de relier l’identité d’un électeur à son bulletin. Le bon dépouillement doit aussi pouvoir être vérifié par un outil tiers, sans affaiblir le secret du vote.

Le texte est enfin plus neutre sur le plan technique. Il fixe des objectifs et laisse à l’organisateur ou à son prestataire le choix des moyens, à condition de documenter ces choix. Prenons le cloisonnement physique entre scrutins, exigé au niveau 3 en 2019. Il est remplacé par une exigence de résultat dès le niveau 2 : aucune donnée ne circule d’un scrutin à l’autre, et chaque scrutin peut être arrêté sans effet sur les autres. Pour les moyens techniques, la CNIL renvoie au guide de l’ANSSI publié en parallèle et conçu pour être lu avec la recommandation.

Transparence : le protocole de vote rendu public

Il s’agit d’une nouveauté de 2026. Dès le niveau 2, le protocole de vote doit être publié avant le scrutin. La publication indique aussi les propriétés de sécurité du protocole de vote et la manière dont il les atteint. Au niveau 3, le code source exécuté sur l’appareil de l’électeur doit aussi être publié avant le scrutin, y compris celui qui tourne dans le navigateur. Pour un organisateur, une question simple permet de vérifier ce point : où le protocole de vote de votre prestataire est-il publié ?

Information des électeurs et accessibilité du vote

La note explicative existait déjà en 2019. Elle doit désormais être facile à comprendre et décrire les étapes du vote. Elle doit aussi être accessible depuis tous les supports de communication destinés aux électeurs. Les électeurs doivent en outre comprendre comment leur bulletin est pris en compte, y compris quand des traitements statistiques sont appliqués aux résultats. Cette note ne remplace pas l’information RGPD sur le traitement des données personnelles : il faut fournir les deux.

Sur l’accessibilité, l’exigence de 2019 est maintenue. La plateforme de vote doit être accessible aux personnes en situation de handicap, notamment visuel. Le RGAA sert de référence : il est obligatoire pour le secteur public et fortement recommandé pour les autres organismes.

Le texte de 2026 ajoute un point nouveau. Un vote uniquement électronique ne doit pas écarter les électeurs sans compétences numériques ou sans accès régulier à un ordinateur et à une connexion. La CNIL cite trois réponses possibles :

• mettre à leur disposition un poste dédié au vote ;

• prévoir une aide humaine qui respecte le secret et la liberté du vote ;

• proposer une autre modalité de vote.

Expertise indépendante : un régime proportionné au risque

En 2019, chaque scrutin donnait lieu à une expertise indépendante. Aux niveaux 1 et 2, cette expertise pouvait reprendre des éléments d’un rapport antérieur. Ce rapport devait dater de moins de 24 mois au niveau 1, ou de moins de 12 mois au niveau 2. Au niveau 3, tout devait être expertisé de nouveau à chaque élection.

En 2026, la CNIL pose d’abord un principe : toute plateforme de vote est expertisée avant son premier déploiement chez un organisateur. Le fournisseur peut commander cette expertise, à condition que l’indépendance de l’expert soit assurée. Ensuite, la règle dépend du niveau de risque.

Au niveau 3, une expertise reste attendue à chaque élection. Son périmètre est désormais détaillé : code source de la version déployée, mécanismes de chiffrement et de scellement, cohérence entre le protocole publié et la version réellement déployée. Il couvre aussi les systèmes informatiques utilisés à chaque étape, l’administration de la plateforme et la gestion des secrets de l’élection. Enfin, il inclut l’évaluation du niveau de risque, les listes électorales, la transmission des codes aux électeurs, la note explicative et l’accessibilité.

Aux niveaux 1 et 2, l’organisateur décide s’il fait expertiser le scrutin, et il peut adapter le périmètre de l’expertise. Les éléments d’un rapport antérieur restent réutilisables dans les mêmes délais qu’en 2019. Il faut pour cela que l’élément n’ait pas été modifié et qu’aucune vulnérabilité n’ait été révélée depuis.

Les critères de l’expert se resserrent légèrement. Il doit être un informaticien spécialisé en sécurité. Il ne doit avoir aucun conflit d’intérêts avec l’organisateur, avec le fournisseur de la plateforme ou avec les autres éléments du système d’information utilisés pour le vote. Il doit aussi avoir une expérience des systèmes de vote, si possible acquise auprès d’au moins deux prestataires différents.

Point d’attention pour les élections CSE : cette souplesse s’applique sans préjudice des textes propres à chaque scrutin. Le code du travail impose une expertise indépendante du système de vote avant sa mise en place, puis à chaque modification substantielle de sa conception. La recommandation de la CNIL ne dispense pas de cette obligation.

AIPD : désormais recommandée pour tout scrutin

En 2019, la CNIL indiquait qu’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) pouvait être nécessaire selon le contexte. En 2026, elle recommande à tout organisateur d’en réaliser une. Pour un scrutin de niveau 3, l’AIPD est susceptible de devenir une obligation. C’est notamment le cas quand le vote traite à grande échelle des données sensibles, comme l’appartenance syndicale.

Après le scrutin : conservation et destruction des données

Les fichiers nécessaires à un contrôle a posteriori restent conservés sous scellés jusqu’à la fin des délais de recours, puis détruits. Le texte de 2026 place cette conservation sous le contrôle de l’organisateur du scrutin. Celui de 2019 la confiait à la commission électorale. Le texte ajoute deux précisions. La première concerne les preuves mathématiques qui permettent de vérifier le décompte sans nouveau dépouillement. Quand elles existent, la CNIL recommande de supprimer les moyens de déchiffrer les bulletins après le dépouillement, ou de les confier à un tiers de confiance. La seconde concerne la destruction finale : elle peut avoir lieu en présence des parties qui souhaitent y assister.

Ce qu’il faut préparer pour votre prochaine élection

• Évaluez le niveau de risque de votre scrutin avec la grille de la CNIL. Gardez une trace écrite de votre raisonnement : l’expert peut vous la demander.

• Demandez à votre prestataire comment sa plateforme atteint chaque objectif de sécurité du niveau retenu, et où ses choix sont documentés. À partir du niveau 2, vérifiez que le protocole de vote est publié.

• Vérifiez l’expertise : sa date, son périmètre et l’indépendance de l’expert. Pour une élection CSE, vérifiez aussi qu’elle répond aux exigences du code du travail.

• Préparez deux documents distincts pour les électeurs : la note explicative sur le vote et l’information RGPD.

• Prévoyez une réponse pour les électeurs sans accès régulier à un ordinateur ou qui ont besoin d’aide pour voter.

• Réalisez l’AIPD avant le scrutin.

• Vérifiez que les membres du bureau de vote savent utiliser les outils de contrôle mis à leur disposition.

• Inscrivez dans le contrat avec votre prestataire trois points sur les données : leur conservation sous scellés, leur transfert et leur destruction à la fin des délais de recours.

Sources :

• CNIL – Vote par correspondance électronique : la CNIL met à jour sa recommandation
• CNIL – Texte de la recommandation adoptée le 19 mars 2026 (PDF)
• CNIL – Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 (PDF)
• CNIL – Vote électronique par correspondance : une nouvelle recommandation en 2026