Elections du CSE
Mise en place, renouvellement, élections partielles
ELECTIONS CSE
Comment informer les syndicats lors d’une élection partielle du CSE ?
People Vox
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Avant de répondre à cette question, il est essentiel de comprendre que le droit de négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) ou son avenant et le droit de présenter des candidatures sont deux droits distincts. Par conséquent, ces deux démarches peuvent nécessiter des invitations séparées.
Faut-il inviter les organisations syndicales à négocier l'avenant au protocole d'accord préélectoral ?
Tout dépend de la situation. Il existe deux cas de figure :
- Si le protocole d’accord préélectoral initial a été fixé de manière unilatérale par l’employeur :
Les organisations syndicales n’ont pas à être invitées pour la négociation de l’avenant à ce protocole.
- Si des organisations syndicales ont signé le protocole d’accord préélectoral initial après négociation :
Ces mêmes organisations doivent être invitées à négocier l’avenant au protocole.
Quels sont les délais et les modalités d’invitation ?
- Modalité d’invitation :
Les organisations syndicales concernées doivent être invitées par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Délais :
Les invitations doivent parvenir aux syndicats au moins 15 jours avant la première réunion de négociation.
⚠️ Attention : Le délai de 15 jours court à compter de la réception de l’invitation par les organisations syndicales, et non de son envoi.
👉 Prévoyez un délai postal de 3 jours minimum entre l’envoi et la réception.
Organisation syndicale : les informer et les inviter à déposer leurs candidatures
👉 Pour rappel : Le droit de négocier le PAP et le droit de présenter des candidatures sont indépendants.
Même si les syndicats ne sont pas invités à négocier l’avenant au PAP, il est nécessaire de leur envoyer des courriers pour :
- Les informer de l’organisation des élections partielles ;
- Et ainsi de leur possibilité de déposer des listes de candidatures.
Quelles sont les modalités de ces invitations ?
👉 À noter : Si une organisation syndicale a été invitée à la négociation de l'avenant, il ne sera pas nécessaire de refaire un courrier pour l'inviter à déposer des candidatures.
Invitations des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel :
Les courriers doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel :
- CFDT,
- CGT,
- CGT-FO,
- CFE-CGC,
- CFTC.
Par ailleurs, si des organisations syndicales sont représentatives au niveau de votre branche ou de votre entreprise, il conviendra également de les inviter.
Invitations des autres organisations syndicales :
Les syndicats respectant les critères suivants doivent également être invités par tout moyen :
- Respect des valeurs républicaines et indépendance ;
- Ancienneté d’au moins deux ans ;
- Champ professionnel et géographique couvrant l’entreprise ou l’établissement concerné.
💡 Astuce People Vox : Vous pouvez utiliser la note d'information des salariés sur l'organisation des élections partielles pour inviter les organisations syndicales. Il vous suffit d'ajouter un paragraphe sur leur possibilité de déposer des listes de candidats.