Élections partielles du CSE : modalités, organisation, accompagnement de People Vox.

Pendant la durée de vie du comité social et économique (CSE), certains événements peuvent mettre fin au mandat des élus et conduire à ce que l’instance soit amputée d’une partie de ses membres. L’organisation d’élections partielles du CSE peut alors s’imposer à l’employeur. Comme pour les élections professionnelles initiales, leur organisation est soumise à des conditions particulièrement strictes.

People Vox vous aide à l’organisation de vos élections partielles CSE : accompagnement juridique et mise à disposition de sa plateforme de vote électronique.

vote électronique

People Vox, votre partenaire de référence et de confiance
pour l'organisation de vos élections partielles du CSE.

Confidentialité & sécurité

Les garanties de l’anonymat des électeurs et du secret du vote sont assurées par une chaine de dispositifs de sécurité et cryptographiques tout au long du cycle du vote : authentification des électeurs, constitution du bulletin de vote, transmission du bulletin à l’urne de l’élection, stockage, processus de déchiffrement et dépouillement, archivage.

Transparence & confiance

La solution de vote électronique de People Vox est la seule application française à proposer des fonctionnalités de vérifiabilité de bout-en-bout, permettant de garantir une confiance pleine et entière dans la réalisation de toute élection réalisée avec notre logiciel. Traçabilité, transparence, intégrité, auditabilité, confiance sont les mots qui caractérisent notre solution de vote.

Fiabilité & conformité

La solution de vote électronique de People Vox répond en tout point aux exigences de la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL (audit de sécurité, tests d’intrusion…) et plus encore, et développe une architecture matérielle et logicielle permettant une parfaite isolation des scrutins, et une très haute disponibilité de l’application.

Accompagnement juridique complet

People Vox vous accompagne tout au long de ce processus électoral d’élections partielles du CSE : conseil juridique et technique, préparation des notes d’information, paramétrage de votre scrutin.

Adaptation au regard de votre élection partielle

Pour vos élections de sièges vacants titulaires et suppléants au sein de votre Conseil Social et Économique (CSE), notre plateforme de vote électronique est adaptable en fonction de votre situation.

Les situations entrainant l’organisation d’élections partielles du CSE.

Le Code du travail rend obligatoire l’organisation d’élections partielles du CSE dans deux situations bien précises :

  • Un collège électoral n’est plus représenté;
  • Le nombre des membres titulaires de l’instance est au moins réduit de moitié.

Attention cependant car il n’y a pas lieu d’organiser de telles élections lorsque ces situations se produisent moins de 6 mois avant la fin des mandats en cours. En effet, dans ce cas, l’instance continue de fonctionner à effectif réduit jusqu’à la fin de son mandat et donc son renouvellement.

Avant d’envisager l’organisation d’élections partielles CSE, il convient de vérifier que les membres titulaires ayant quitté l’instance ne peuvent pas être remplacés par des membres suppléants désignés selon les règles suivantes :

  • Le remplacement est confié en priorité au suppléant élu sur la même liste que le titulaire (doit être privilégié le suppléant élu issu de la même catégorie professionnelle que le titulaire déchu) ;
  • A défaut de suppléant disponible sur la même liste, le remplacement est assuré par un candidat non élu mais présenté sur la même liste que le titulaire;
  • A défaut, le remplacement sera assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à la liste du titulaire mais issu de la même catégorie professionnelle et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Ce n’est que s’il n’est pas possible de remplacer le titulaire par ce mécanisme de remplacement que l’employeur devra organiser des élections partielles au sein de son entreprise.

Les élections partielles du CSE doivent être envisagées lorsqu’un ou plusieurs membres titulaires de l’instance perdent leur mandat de manière définitive.

Plusieurs situations peuvent conduire à ce qu’un élu cesse prématurément ses fonctions : décès, démission de son poste d’élu du personnel, départ de l’entreprise (démission, licenciement, départ en retraite), révocation du mandat à la suite d’une perte des conditions requises pour être élu…

référendum d'entreprise

Ils nous ont fait confiance !

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Note de satisfaction 2021 des clients People Vox concernant
notre accompagnement juridique lors d’élection CSE,
et notre plateforme de vote électronique :

9,77/10

Un projet ?

Notre équipe ``Vote`` est à votre écoute, et saura vous guider et vous apporter la solution adaptée à vos besoins.

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Un processus électoral quasi identique à celui des élections professionnelles initiales.

Les élections partielles du CSE se déroulent selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que les élections initiales, c’est-à-dire par scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Attention cependant car les élections partielles doivent être organisées conformément aux règles en vigueur lors de l’élection initiale. Cela signifie que les élections partielles doivent respecter les règles arrêtées dans le protocole d’accord préélectoral (PAP) négocié lors de la précédente élection. Il n’est d’ailleurs pas possible de négocier un nouveau protocole d’accord préélectoral afin de tenir compte d’une éventuelle évolution de l’effectif dans l’entreprise. En effet, les élections partielles n’ont pas pour objectif de renouveler l’instance mais seulement de pourvoir les sièges vacants.

Pour rappel, les élections partielles sont organisées afin de pourvoir tous les sièges vacants, c’est-à-dire ceux devenus vides en cours de mandat mais également ceux qui n’avaient pas été attribués lors des élections initiales (carence de candidats).

Détail de notre accompagnement juridique

Une prise en compte des changements intervenus dans l’entreprise.

Contrairement à l’effectif et donc au nombre d’élus que doit comporter l’instance, certaines données de l’élection doivent être actualisées pour l’élection partielle. En effet, la liste des électeurs doit être mise à jour et ainsi intégrer les salariés qui remplissent les conditions d’électorat au jour du 1er tour de l’élection partielle CSE. Inversement, les salariés qui ne remplissent plus les conditions pour être électeur doivent être exclus de la liste électorale (ex : départ de l’entreprise depuis les dernières élections…).

Quand aux listes de candidats, elles vont dépendre de la situation à l’origine de l’organisation des élections partielles :

  • Si un collège électoral n’est plus représenté, seules des listes de candidats correspondantes à ce collège pourront être présentées. L’élection partielle ne sera organisée que pour pourvoir les sièges vacants de ce collège.
  • Si l’instance a perdu la moitié au moins de ses membres titulaires, des listes de candidats pourront être présentées dans chaque collège électoral.

Comme pour les élections initiales, les listes de candidats doivent être séparées entre candidats titulaires et candidats suppléants.

L’employeur qui ne respecte pas l’obligation d’organiser des élections partielles commet un délit d’entrave à la mise en place des instances représentatives du personnel passible d’1 an d’emprisonnement et de 7 500 d’amende.

 

Références :

  • L. 2314-10 du Code du travail
  • L. 2314-37 du Code du travail
  • soc., 24 mai 2016, n° 15-19.866
  • soc., 28 février 2018, n° 17-11.848
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