Élections partielles CSE.

Pendant la durée de vie du comité social et économique (CSE), certains événements peuvent mettre fin au mandat des élus et conduire à ce que l’instance soit amputée d’une partie de ses membres. L’organisation d’élections partielles CSE peut alors s’imposer à l’employeur. Comme pour les élections professionnelles initiales, leur organisation est soumise à des conditions particulièrement strictes.

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Les situations entrainant l’organisation d’élections partielles CSE.

Le Code du travail rend obligatoire l’organisation d’élections partielles dans deux situations bien précises :

  • Un collège électoral n’est plus représenté;
  • Le nombre des membres titulaires de l’instance est au moins réduit de moitié.

Attention cependant car il n’y a pas lieu d’organiser de telles élections lorsque ces situations se produisent moins de 6 mois avant la fin des mandats en cours. En effet, dans ce cas, l’instance continue de fonctionner à effectif réduit jusqu’à la fin de son mandat et donc son renouvellement.

Les évènements pouvant mettre fin à un mandat de représentant du personnel.

Les élections partielles doivent être envisagées lorsqu’un ou plusieurs membres titulaires de l’instance perdent leur mandat de manière définitive.

Plusieurs situations peuvent conduire à ce qu’un élu cesse prématurément ses fonctions : décès, démission de son poste d’élu du personnel, départ de l’entreprise (démission, licenciement, départ en retraite), révocation du mandat à la suite d’une perte des conditions requises pour être élu…

Avant d’envisager l’organisation d’élections partielles CSE, il convient de vérifier que les membres titulaires ayant quitté l’instance ne peuvent pas être remplacés par des membres suppléants désignés selon les règles suivantes :

  • Le remplacement est confié en priorité au suppléant élu sur la même liste que le titulaire (doit être privilégié le suppléant élu issu de la même catégorie professionnelle que le titulaire déchu) ;
  • A défaut de suppléant disponible sur la même liste, le remplacement est assuré par un candidat non élu mais présenté sur la même liste que le titulaire;
  • A défaut, le remplacement sera assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à la liste du titulaire mais issu de la même catégorie professionnelle et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Ce n’est que s’il n’est pas possible de remplacer le titulaire par ce mécanisme de remplacement que l’employeur devra organiser des élections partielles au sein de son entreprise.

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accompagnement

Un processus électoral quasi identique à celui des élections professionnelles initiales.

Les élections partielles se déroulent selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que les élections initiales, c’est-à-dire par scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Attention cependant car les élections partielles doivent être organisées conformément aux règles en vigueur lors de l’élection initiale. Cela signifie que les élections partielles doivent respecter les règles arrêtées dans le protocole d’accord préélectoral (PAP) négocié lors de la précédente élection. Il n’est d’ailleurs pas possible de négocier un nouveau protocole d’accord préélectoral afin de tenir compte d’une éventuelle évolution de l’effectif dans l’entreprise. En effet, les élections partielles n’ont pas pour objectif de renouveler l’instance mais seulement de pourvoir les sièges vacants.

Pour rappel, les élections partielles sont organisées afin de pourvoir tous les sièges vacants, c’est-à-dire ceux devenus vides en cours de mandat mais également ceux qui n’avaient pas été attribués lors des élections initiales (carence de candidats).

Une prise en compte des changements intervenus dans l’entreprise.

Contrairement à l’effectif et donc au nombre d’élus que doit comporter l’instance, certaines données de l’élection doivent être actualisées pour l’élection partielle. En effet, la liste des électeurs doit être mise à jour et ainsi intégrer les salariés qui remplissent les conditions d’électorat au jour du 1er tour de l’élection partielle CSE. Inversement, les salariés qui ne remplissent plus les conditions pour être électeur doivent être exclus de la liste électorale (ex : départ de l’entreprise depuis les dernières élections…).

Quand aux listes de candidats, elles vont dépendre de la situation à l’origine de l’organisation des élections partielles :

  • Si un collège électoral n’est plus représenté, seules des listes de candidats correspondantes à ce collège pourront être présentées. L’élection partielle ne sera organisée que pour pourvoir les sièges vacants de ce collège.
  • Si l’instance a perdu la moitié au moins de ses membres titulaires, des listes de candidats pourront être présentées dans chaque collège électoral.

Comme pour les élections initiales, les listes de candidats doivent être séparées entre candidats titulaires et candidats suppléants.

L’employeur qui ne respecte pas l’obligation d’organiser des élections partielles commet un délit d’entrave à la mise en place des instances représentatives du personnel passible d’1 an d’emprisonnement et de 7 500 d’amende.

Références :

  • L. 2314-10 du Code du travail
  • L. 2314-37 du Code du travail
  • soc., 24 mai 2016, n° 15-19.866
  • soc., 28 février 2018, n° 17-11.848
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