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Qui est autorisé à négocier et signer le PAP ?

Dernière actualisation : 31 Janvier 2022

Qui est autorisé à négocier et signer le PAP ?

Du côté patronal, c’est l’employeur qui va pouvoir négocier le protocole. Cependant, il peut se décharger de cette mission en la déléguant à l’un de ses salariés.

Du côté syndical, il convient de distinguer si l’organisation syndicale est représentative ou non :

Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement Organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise

 

Syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel

Syndicats remplissant les critères suivants : respect des valeurs républicaines, indépendance, ancienneté d’au moins 2 ans, dont le champ d’application professionnel et géographique correspond à celui de l’entreprise ou de l’établissement concerné

Peuvent être représentées par :

  • Leur délégué syndical,
  • Un salarié de l’entreprise mandaté par écrit par le syndicat,
  • Une personne extérieure à l’entreprise mandatée par écrit par le syndicat.
Peuvent être représentées par :

  • Le représentant de la section syndicale ;
  • Un salarié de l’entreprise mandaté par écrit par le syndicat ;
  • Une personne extérieure à l’entreprise mandatée par écrit par le syndicat.

Remarque : Chaque organisation syndicale peut envoyer à la négociation du protocole une délégation pouvant compter jusqu’à 3 ou 4 membres. La taille de la délégation va dépendre, sauf accord de l’employeur, de la taille de l’entreprise (cf. article L. 2232-17 du Code du travail).

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