GUIDE DES ÉLECTIONS DU CSE

Quand et comment informer les organisations syndicales de la tenue des élections CSE ?

Dernière actualisation : 31 Janvier 2022

Quand et comment informer les organisations syndicales de la tenue des élections CSE

L’employeur est tenu d’informer les syndicats de l’organisation des élections professionnelles CSE et de les inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) ainsi qu’à établir leur liste de candidats.

Quels syndicats doivent être invités et sous quelle forme ?

Doivent être invitées par courrier (lettre remise en main propre contre décharge ou envoi par LRAR) :

  • Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement concerné ;
  • Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement concerné ;
  • Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel.

En revanche, peuvent être invités par tout moyen les syndicats respectant les critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, d’ancienneté (au moins 2 ans) et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné.

Lorsque l’invitation doit être faite par courrier, à qui l’adresser ?

Si un délégué syndical (DS) ou un représentant de section syndicale (RSS) a été désigné dans l’entreprise, le courrier peut lui être adressé directement ou il peut être envoyé au syndicat qui l’a désigné.

En l’absence de DS ou de RSS dans l’entreprise, l’employeur adresse la convocation aux syndicats, au niveau des syndicats constitués dans les différentes branches ou au niveau des unions syndicales auxquelles elles ont adhéré.

En l’absence de syndicats représentatifs ou de section syndicale en interne, l’invitation peut être adressée au siège départemental ou national des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Quel est le délai pour envoyer ces invitations ?

En cas de renouvellement du comité social et économique (CSE), l’invitation doit être envoyée 2 mois avant l’expiration des mandats en cours. Plus précisément, les invitations doivent être réceptionnées par les syndicats au minimum 2 mois avant la fin des mandats.

En cas de première mise en place du CSE, les syndicats doivent impérativement recevoir l’invitation au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation du PAP.

Que faire si l’invitation à la négociation n’est pas parvenue à destination dans le délai légal ?

Pour se prémunir de toute difficulté quant à la réception des courriers d’invitation, l’idéal est de privilégier un envoi anticipé des invitations. Cela signifie que les invitations peuvent être envoyés au-delà du délai de 15 jours entre la date de réception de ces dernières et la tenue de la réunion de négociation.

Il est également possible de renvoyer une nouvelle invitation pour repousser la date de la réunion de négociation afin de respecter le délai légal.

Pour s’assurer de la bonne réception des invitations, il est aussi possible de prévenir les organisations syndicales (par mail ou par téléphone notamment).

Quelles sanctions en cas de non-respect de cette obligation d’information ?

L’annulation des élections peut être réclamée si :

  • L’employeur oublie ou refuse d’inviter un syndicat à la négociation du PAP ;
  • En cas d’erreur dans la date fixée pour la réunion de négociation: c’est pourquoi il convient de s’assurer que l’invitation ne comporte pas de « coquille » avant de l’envoyer aux syndicats.

Toutefois, si le délai d’invitation de 15 jours ou de 2 mois n’est pas respecté, cela n’entrainera pas l’annulation des élections.

Et pour les entreprises entre 11 et 20 salariés ?

L’employeur n’est tenu d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole qu’à la seule condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information faite au personnel. Dans le cas contraire, l’organisation des élections n’est pas requise et l’employeur pourra directement établir un procès-verbal de carence.

Et dans le cadre des élections partielles ?

Ici, deux situations se présentent :

  • Des organisations syndicales sont venues négocier le précédent protocole : l’employeur doit inviter à nouveau les syndicats concernés pour venir négocier l’avenant au protocole;
  • Aucune organisation syndicale n’est venue négocier le dernier protocole : l’employeur n’est pas tenu d’inviter les organisations syndicales, il pourra procéder par décision unilatérale. Il doit toutefois les inviter à établir leur liste de candidats en vue du 1er tour des élections.

Références :

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