GUIDE DES ÉLECTIONS DU CSE

A qui les procès-verbaux de résultats de votre élection CSE doivent-ils être transmis ?

Dernière actualisation : 31 Janvier 2022

A qui les procès-verbaux de résultats de votre élection CSE doivent-ils être transmis ?

Les procès-verbaux de résultats doivent être transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP) dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats du 2nd tour. S’il n’a pas été nécessaire d’organiser un 2nd tour (quorum atteint et tous les sièges pourvus au 1er tour), les procès-verbaux doivent alors être transmis dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats du 1er tour.

La transmission des résultats à l’Inspection du Travail n’a plus lieu d’être depuis la publication d’un décret du 11 décembre 2019 venant simplifier les modalités de transmission à l’administration des procès-verbaux des élections professionnelles. Le CTEP est devenu le guichet unique de réception des procès-verbaux de résultats.

Une exception persiste cependant dans le Code du travail en cas d’établissement d’un procès-verbal de carence totale. Dans ce cas, un exemplaire du procès-verbal doit également être communiqué à la DREETS du siège social de l’entreprise.

Si l’entreprise n’a pas choisi de recourir à la télétransmission de ses résultats :

Elle doit alors adresser ses procès-verbaux, en double exemplaire, à l’adresse suivante : CTEPTSA 7910476934 Rouen Cedex 9.

Si l’entreprise a fait le choix de recourir au service de télétransmission :

Les résultats de son élection seront transmis par voie dématérialisée, après validation de l’employeur, sur la plateforme du CTEP. Ainsi, il ne sera pas nécessaire d’envoyer les procès-verbaux par voie postale.

Cependant, cette opération ne peut être réalisée que si le cahier des charges du prestataire de vote électronique le prévoit et si ce dernier est inscrit sur la liste des prestataires agréés par le Ministère du Travail. L’employeur reçoit ensuite un accusé de réception électronique comportant un lien vers une plateforme sur laquelle il doit déposer la version scannée des procès-verbaux signés par le bureau de vote.

A savoir qu’une entreprise n’ayant pas eu recours au vote électronique peut également transmettre ses procès-verbaux de résultats de façon dématérialisée. En effet, le Ministère du Travail propose un téléservice de transmission des résultats accessible sur son site https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr.

Si des organisations syndicales ont participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) et/ou ont présenté des candidats aux élections, elles doivent également être destinataires d’une copie des procès-verbaux de résultats. Cette communication peut être réalisée par tout moyen : envoi des PV par mail, ou par courrier postal à l’antenne syndicale concernée ou par remise en main propre à un délégué syndical ou représentant de section syndicale présent dans l’entreprise, par exemple. Là encore, cette information doit être réalisée dans les 15 jours qui suivent la fin des élections.

Références :

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