GUIDE DES ÉLECTIONS DU CSE

Que faire en cas d’échec de négociation du protocole d’accord préélectoral ?

Dernière actualisation : 31 Janvier 2022

Que faire en cas d’échec de négociation du protocole d’accord préélectoral ?

Bien qu’il constitue une étape importante du processus électoral, l’absence de protocole d’accord préélectoral ne vient pas compromettre la réalisation des élections professionnelles CSE dans l’entreprise.

En effet, des alternatives sont prévues par la loi.

Au moins une organisation syndicale a répondu à votre invitation mais aucun protocole n’a été conclu

S’agissant de la répartition du personnel et des sièges au sein des collèges électoraux, vous ne pouvez pas la fixer unilatéralement. Vous devrez saisir la DIRECCTE du siège de votre entreprise (ou de l’établissement concerné) afin qu’elle décide de cette répartition.

Il en sera de même en cas de répartition des sièges entre les différents établissements de l’entreprise.

Attention : Le processus électoral sera suspendu jusqu’à ce que l’inspecteur du travail compétent ait rendu sa décision. En cas de renouvellement de l’instance, cela signifie donc que les mandats actuels sont prolongés jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.

S’agissant des modalités d’organisation des opérations électorales, vous êtes libre de les fixer unilatéralement.

Au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation mais le protocole signé ne respecte pas la condition de double majorité

L’absence de signature à la double majorité n’a pas pour conséquence de rendre le protocole irrégulier.

Le non-respect de cette règle ouvre cependant le droit aux organisations syndicales autorisées à négocier le protocole de saisir le tribunal d’instance afin qu’il fixe les modalités d’organisation matérielle et de déroulement des élections professionnelles.

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