Elections du CSE
Mise en place, renouvellement, élections partielles
ELECTIONS DU CSE
Comment recourir au vote électronique pour mes élections CSE ?
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Le choix du vote électronique pour vos élections professionnelles du CSE doit être acté avant la négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP). En général, il précède les étapes d'information du personnel de l'organisation des élections professionnelles et celle d'invitation des organisations syndicales à venir négocier le protocole d'accord préélectoral. Vous pouvez retrouver les 10 étapes clés pour organiser vos élections du CSE dans cet article !
Avant l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, l’employeur était tenu de déclarer le dispositif de vote électronique à la CNIL. Depuis le 25 mai 2018, le dispositif de vote électronique n’a plus à faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Pour recourir au vote électronique, il convient de distinguer selon la situation :
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En présence délégués syndicaux : le chef d’entreprise doit tenter une négociation loyale d’un accord collectif avec ses délégués syndicaux ;
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En l’absence de délégués syndicaux ou en cas d’échec de la négociation : l’employeur va pouvoir procéder par décision unilatérale de l’employeur.
C’est donc à la direction qu’appartient la décision finale de recourir au vote électronique dans le cadre des élections du Comité Social et Économique. Pour recourir au vote électronique vous pouvez faire appel à un prestataire spécialisé, consultez les tarifs de People Vox en cliquant ici.
Recourir au vote électronique lors de mes élections du CSE, par voie d’accord collectif d’entreprise ou de groupe :
Comment l'accord de vote électronique est-il négocié ?
L’accord collectif mettant en œuvre le vote électronique dans l’entreprise (voir notre modèle d’accord collectif autorisant le vote électronique dans l’entreprise) doit être conclu selon les règles classiques de conclusion des accords, c’est-à-dire :
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Il doit être conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ou du groupe ayant recueilli plus de 50% des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles.
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À défaut, il pourra être conclu avec des organisations syndicales représentatives n’ayant recueilli que 30% des suffrages aux dernières élections professionnelles. Pour être valide, il devra alors être validé par un référendum d’entreprise.
À savoir qu’il n’est pas possible de conclure un accord de mise en place du vote électronique au niveau de l’établissement.
Quel est le contenu de l'accord ?
Un cahier des charges précisant les dispositions réglementaires sur le vote électronique doit obligatoirement être joint à l’accord. Ce document n’est soumis à aucune condition de forme particulière.
Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et, lorsqu’il en existe un dans l’entreprise, doit être mis à disposition sur l’intranet.
Quelles sont les modalités de diffusion ?
Conformément à la procédure de dépôt des accords collectif, l’accord doit être déposé auprès des services du ministre chargé du travail.
Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Par ailleurs, l’accord devra ensuite être diffusé au personnel pour information, et ce par tout moyen.
Élections du CSE : Recourir au vote électronique par voie de décision unilatérale de l’employeur (DUE) :
L’employeur peut faire le choix du vote électronique unilatéralement :
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Lorsqu’il n’y a pas de délégué syndical dans l’entreprise ou dans le groupe. Dans ce cas, la décision est prise sans qu’il soit tenu de tenter préalablement une négociation.
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Lorsqu’à l’issue d’une tentative loyale de négociation, l’accord n’a pas pu aboutir.
L’employeur doit matérialiser sa décision par écrit et y joindre un cahier des charges faisant référence aux exigences légales applicables en matière de vote électronique. Comme dans le cadre de l’accord, ce dernier devra être tenu à la disposition du personnel et, le cas échéant, être publié sur l’intranet de l’entreprise.
Attention : Le choix du vote électronique n’exclut pas automatiquement le recours au vote à bulletin secret sous enveloppe. Pour éviter que ces deux formes de vote ne viennent à coexister, il convient de mentionner expressément l’exclusion du recours au vote papier dans l’accord collectif ou, à défaut, dans l’engagement unilatéral mettant en œuvre le vote électronique dans l’entreprise.
Renouvellement : Dans le cadre d’un renouvellement, le CSE actuel n’a pas à être consulté sur la décision de recourir au vote électronique. En revanche, pour le maintien d’un bon dialogue, et en présence d’un bon climat social, il est conseillé d’en informer les membres toujours en poste. Tout comme l’accord collectif, une fois signée, la décision unilatérale doit être diffusée aux salariés par tout moyen, pour information.
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Sources juridiques :
