Comment recourir au vote électronique pour mes élections CSE ?
Dernière actualisation : 31 Janvier 2022
Le choix du vote électronique pour vos élections professionnelles CSE doit être acté avant la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP). En général, il précède les étapes d’information du personnel de l’organisation les élections professionnelles et celle d’invitation des organisations syndicales à venir négocier le protocole d’accord préélectoral.
Pour recourir au vote électronique, l’employeur doit :
Privilégier la négociation, dans le cadre d’un accord collectif, avec les organisations syndicales représentative dans l’entreprise ;
Procéder par décision unilatérale de l’employeur s’il n’a pas réussi à obtenir l’accord des syndicats ou s’il ne dispose pas de délégués syndicaux en interne pour négocier.
Recourir au vote électronique par voie d’accord collectif d’entreprise ou de groupe :
Comment l'accord est-il négocié ?
L’accord collectif mettant en œuvre le vote électronique dans l’entreprise (voir notre modèle d’accord collectif autorisant le vote électronique dans l’entreprise) doit être conclu selon les règles classiques de conclusion des accords, c’est-à-dire :
Il doit être conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ou du groupe ayant recueilli plus de 50% des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles;
A défaut, il pourra être conclu avec des organisations syndicales représentatives n’ayant recueilli que 30% des suffrages aux dernières élections professionnelles. Pour être valide, il devra alors être validé par un référendum d’entreprise.
A savoir qu’il n’est pas possible de conclure un accord de mise en place du vote électronique au niveau de l’établissement.
Contenu de l'accord
Un cahier des charges précisant les dispositions réglementaires sur le vote électronique doit obligatoirement être joint à l’accord. Ce document n’est soumis à aucune condition de forme particulière.
Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et, lorsqu’il en existe un dans l’entreprise, doit être mis à disposition sur l’intranet.
Condition de dépôt ?
Conformément à la procédure de dépôt des accords collectif, l’accord doit être déposé auprès des services du ministre chargé du travail.
Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Recourir au vote électronique par voie de décision unilatérale de l’employeur (DUE) :
L’employeur peut faire le choix du vote électronique unilatéralement :
Lorsqu’à l’issue d’une tentative loyale de négociation, l’accord n’a pas pu aboutir; ou
Lorsqu’il n’y a pas de délégué syndical dans l’entreprise ou dans le groupe. Dans ce cas, la décision est prise sans qu’il soit tenu de tenter préalablement une négociation.
L’employeur doit matérialiser sa décision par écrit et y joindre un cahier des charges faisant référence aux exigences légales applicables en matière de vote électronique. Comme dans le cadre de l’accord, ce dernier devra être tenu à la disposition du personnel et, le cas échéant, être publié sur l’intranet de l’entreprise.
Attention :Le choix du vote électronique n’exclut pas automatiquement le recours au vote à bulletin secret sous enveloppe. Pour éviter que ces deux formes de vote ne viennent à coexister, il convient de mentionner expressément l’exclusion du recours au vote papier dans l’accord collectif ou, à défaut, dans l’engagement unilatéral mettant en œuvre le vote électronique dans l’entreprise.
Plateforme de vote électronique et accompagnement juridique complet.
Adorée par les salariés. Adoptée et recommandée par les DRH et Directions d'entreprise.
GUIDE DES ÉLECTIONS DU CSE
Comment recourir au vote électronique pour mes élections CSE ?
Dernière actualisation : 31 Janvier 2022
Le choix du vote électronique pour vos élections professionnelles CSE doit être acté avant la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP). En général, il précède les étapes d’information du personnel de l’organisation les élections professionnelles et celle d’invitation des organisations syndicales à venir négocier le protocole d’accord préélectoral.
Pour recourir au vote électronique, l’employeur doit :
Recourir au vote électronique par voie d’accord collectif d’entreprise ou de groupe :
Comment l'accord est-il négocié ?
L’accord collectif mettant en œuvre le vote électronique dans l’entreprise (voir notre modèle d’accord collectif autorisant le vote électronique dans l’entreprise) doit être conclu selon les règles classiques de conclusion des accords, c’est-à-dire :
A savoir qu’il n’est pas possible de conclure un accord de mise en place du vote électronique au niveau de l’établissement.
Contenu de l'accord
Un cahier des charges précisant les dispositions réglementaires sur le vote électronique doit obligatoirement être joint à l’accord. Ce document n’est soumis à aucune condition de forme particulière.
Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et, lorsqu’il en existe un dans l’entreprise, doit être mis à disposition sur l’intranet.
Condition de dépôt ?
Conformément à la procédure de dépôt des accords collectif, l’accord doit être déposé auprès des services du ministre chargé du travail.
Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Recourir au vote électronique par voie de décision unilatérale de l’employeur (DUE) :
L’employeur peut faire le choix du vote électronique unilatéralement :
L’employeur doit matérialiser sa décision par écrit et y joindre un cahier des charges faisant référence aux exigences légales applicables en matière de vote électronique. Comme dans le cadre de l’accord, ce dernier devra être tenu à la disposition du personnel et, le cas échéant, être publié sur l’intranet de l’entreprise.
Références :
01. Préalable à vos élections CSE
Comment calculer l’effectif de mon entreprise ?
Quel type d’élection CSE dois-je organiser ?
A quel niveau dois-je mettre en place le CSE ?
De combien d'élus est composé votre CSE ?
Quelle est la durée des mandats des élus ?
02. Lancement de vos élections CSE
Quand et comment informer votre personnel ?
Quand et comment informer les OS ?
Comment modifier la tenue de la réunion au PAP ?
Et si aucune OS ne répond pour négocier votre PAP ?
03. La négociation du PAP
Qui peut négocier et signer le PAP ?
Contenu et conditions de validité du PAP
Et si les OS refusent de signer le PAP ?
Répartition des électeurs et des sièges dans les collèges
Comment établir les listes électorales ?
04. La préparation du scrutin
Peut-on refuser une liste de candidats ?
La composition du bureau de vote
Le rôle du bureau de vote durant votre scrutin
Conditions d'organisation de la campagne électorale
05. Le vote, le dépouillement & les résultats
Que signifie le quotient électoral ?
Que se passe-t-il en cas d'égalité entre deux listes ?
Les représentants de liste et la signature des PV ?
Quel délai pour diffuser les résultats de l’élection ?
A qui les résultats doivent-ils être transmis ?
Cas de la carence totale
Réussissez vos élections CSE avec People Vox !
Plateforme de vote électronique et accompagnement juridique complet.
Adorée par les salariés. Adoptée et recommandée par les DRH et Directions d'entreprise.