Comment recourir au vote électronique pour mes élections CSE ?

Dernière actualisation : 31 Janvier 2022

Le choix du vote électronique pour vos élections professionnelles CSE doit être acté avant la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP). En général, il précède les étapes d’information du personnel de l’organisation les élections professionnelles et celle d’invitation des organisations syndicales à venir négocier le protocole d’accord préélectoral.

Pour recourir au vote électronique, l’employeur doit :

• Privilégier la négociation, dans le cadre d’un accord collectif, avec les organisations syndicales représentative dans l’entreprise ;
• Procéder par décision unilatérale de l’employeur s’il n’a pas réussi à obtenir l’accord des syndicats ou s’il ne dispose pas de délégués syndicaux en interne pour négocier.

L’accord collectif mettant en œuvre le vote électronique dans l’entreprise (voir notre modèle d’accord collectif autorisant le vote électronique dans l’entreprise) doit être conclu selon les règles classiques de conclusion des accords, c’est-à-dire :

• Il doit être conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ou du groupe ayant recueilli plus de 50% des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles;
• A défaut, il pourra être conclu avec des organisations syndicales représentatives n’ayant recueilli que 30% des suffrages aux dernières élections professionnelles. Pour être valide, il devra alors être validé par un référendum d’entreprise.

A savoir qu’il n’est pas possible de conclure un accord de mise en place du vote électronique au niveau de l’établissement.

Un cahier des charges précisant les dispositions réglementaires sur le vote électronique doit obligatoirement être joint à l’accord. Ce document n’est soumis à aucune condition de forme particulière.

Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et, lorsqu’il en existe un dans l’entreprise, doit être mis à disposition sur l’intranet.

Conformément à la procédure de dépôt des accords collectif, l’accord doit être déposé auprès des services du ministre chargé du travail.

Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

L’employeur peut faire le choix du vote électronique unilatéralement :

• Lorsqu’à l’issue d’une tentative loyale de négociation, l’accord n’a pas pu aboutir; ou
• Lorsqu’il n’y a pas de délégué syndical dans l’entreprise ou dans le groupe. Dans ce cas, la décision est prise sans qu’il soit tenu de tenter préalablement une négociation.

L’employeur doit matérialiser sa décision par écrit et y joindre un cahier des charges faisant référence aux exigences légales applicables en matière de vote électronique. Comme dans le cadre de l’accord, ce dernier devra être tenu à la disposition du personnel et, le cas échéant, être publié sur l’intranet de l’entreprise.