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A quel niveau négocier le protocole d’accord préélectoral ?

Dernière actualisation : 31 Janvier 2022

A quel niveau négocier le protocole d’accord préélectoral ?

Lorsque l’entreprise comporte des établissements distincts, il peut être intéressant de conclure un protocole d’accord préélectoral au niveau de chacun des établissements. Plusieurs protocoles d’accord préélectoraux peuvent donc être conclus pour la même entreprise.

Cependant, l’administration reconnait la possibilité de négocier le protocole d’accord préélectoral au niveau de l’entreprise toute entière.

Attention : Si le PAP est négocié au niveau de l’entreprise et qu’il vient modifier le nombre de collèges au sein d’un de ses établissements distincts, il faudra que ses conditions de validité soient vérifiées au niveau de l’établissement concerné.

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