GUIDE DES ÉLECTIONS DU CSE

A quel niveau dois-je mettre en place le CSE ?

Dernière actualisation : 31 Janvier 2022

A quel niveau dois-je mettre en place le CSE ?

Le comité social et économique (CSE) peut être mis en place à des niveaux différents, notamment :

  • au niveau de l’entreprise ;
  • sur chacun de vos établissements distincts ;
  • ou au niveau d’une Unité Economique et Sociale (UES).

Votre entreprise est composée d’un seul établissement unique ou de plusieurs établissements secondaires :

Le CSE est, par principe, mis en place au niveau de l’entreprise.

Dans le cas où l’entreprise est constituée d’établissements secondaires (établissements dans lesquels les activités restent subordonnées aux directives de l’établissement principal, telles qu’une filiale, succursale ou une agence) un CSE commun doit être mis en place pour l’ensemble de l’entreprise.

Selon la loi du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances Macron, la constitution d’un CSE au niveau de chaque établissement n’est possible que lorsque l’effectif de l’entreprise est au moins égal à 50 salariés.

Votre entreprise d’au moins 50 salariés est composé d’au moins 2 établissements distincts :

Un CSE pour chacun des établissements distincts et un CSE Central doivent être constitués.

Par principe, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés par accord collectif :

  • Par accord collectif majoritaire d’entreprise conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives ;
  • À défaut d’accord collectif, et en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, par accord conclu entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus ;
  • Lorsqu’aucun accord n’a pu être conclu, une décision est prise unilatéralement par l’employeur. Il doit prendre sa décision en tenant compte de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement concerné, notamment en matière de gestion du personnel. Il doit également tenir compte du fait que la reconnaissance à ce niveau d’établissement distinct pour la mise en place des CSE est de nature à permettre l’exercice effectif des prérogatives de l’institution, représentative du personnel.

Lorsque l’employeur détermine les établissements distincts par décision unilatérale, il doit obligatoirement informer les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi que chaque organisation syndicale y ayant constitué une section syndicale de sa décision. Cette information doit se faire par tout moyen permettant d’y conférer date certaine.

Lorsque les négociations qui ont échoué étaient menées avec le CSE, l’employeur doit réunir l’instance au cours d’une réunion et l’informer de sa décision.

Le CSE Central est, quant à lui, instauré par accord collectif. Il se compose de membres élus parmi les membres des CSE de chaque établissement, de représentants syndicaux et de l’employeur.

Votre entreprise fait partie d’une Unité Economique et Sociale (UES) :

Lorsqu’une UES est reconnue entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un CSE commun doit être mis en place et ce, dès que l’UES compte au moins 11 salariés.

L’UES se caractérise par :

  • Une concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré et une similarité ou complémentarité des activités déployées par ces différentes entités (unité économique).
  • Une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires permettant en pratique une certaine mutabilité des salariés (unité sociale).

L’UES est reconnue, soit par accord collectif, soit par une décision de justice :

  • L’accord collectif signé ne peut pas être le protocole d’accord préélectoral qui doit se limiter à prévoir les modalités d’organisation des élections : il doit s’agir d’un accord collectif signé par les syndicats représentatifs au sein des entités ayant vocation à faire partie de l’UES selon les conditions de droit commun.
  • Concernant la reconnaissance par décision judiciaire, la demande doit être déposée devant le tribunal judiciaire.

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