Règlement intérieur du CSE : Obligatoire ? Quelles informations y intégrer ?

Le règlement intérieur du CSE est un document venant recenser l’ensemble des modalités d’organisation et de fonctionnement du CSE, c’est donc la véritable pierre angulaire de la bonne organisation de l’instance. 

Ce document, parfaitement distinct du règlement intérieur de l’entreprise, n’a d’ailleurs pas besoin d’être transmis à l’inspection du travail.

Le règlement intérieur du CSE est-il obligatoire ?

Pour savoir s’il faut obligatoirement mettre en place un règlement intérieur de votre CSE, il faut se référer au nombre de salariés.

Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, la mise en place d’un règlement intérieur du CSE est obligatoire (article L2315-24 du Code du travail).

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la mise en place d’un règlement intérieur n’est pas obligatoire. Cependant, le CSE peut décider volontairement d’en instaurer un. En effet, cela peut participer à garantir le bon fonctionnement de l’instance.

Le règlement intérieur va généralement être instauré en début de mandat des élus, souvent lors de la première réunion du CSE. Sa mise en place doit être indiquée à l’ordre du jour de la réunion du CSE.

Quel est le contenu du Règlement intérieur ?

Le contenu du règlement intérieur est encadré par un certain nombre de clauses, pour certaines obligatoires, afin d’en assurer l’utilité et d’en déterminer les limites.

Les clauses obligatoires

La loi de formation et de démocratie sociale du 5 mars 2014 a mis en place un régime complet de transparence des comptes du CE (ancienne instance représentative du personnel). Le CSE étant soumis aux mêmes obligations comptables que le CE (article L2315-64 du Code du Travail), cette obligation de transparence est donc transposable au CSE.

Ainsi, les clauses obligatoires du règlement intérieur dans ce cadre sont les suivantes :

• Clause fixant les modalités dans lesquelles les comptes annuels du comité sont arrêtés (article L2315-68 du Code du travail) ;

• Clause fixant les modalités d’établissement du rapport d’activité et de gestion (article 2315-69 du Code du travail) ;

• Modalités du compte-rendu annuel au CSE de la commission des marchés (le cas échéant si certains seuils fixés par le décret n°2017-1819 sont atteints, art. L2315-44-3) ;

• Modalités de fonctionnement de la commission des marchés (le cas échéant si certains seuils fixés par le décret n°2017-1819 sont atteints, art. L2315-44-3).

Les clauses interdites

Le contenu du règlement intérieur a tout de même des limites. Ainsi, il ne peut contenir :

• Des dispositions contraires à l'ordre public ou contraires aux règles de fonctionnement normales du comité ;

• Des dispositions qui auraient pour effet d'imposer à l'employeur des obligations, contraintes ou charges supplémentaires à celles prévues par la loi (précision donnée à l'article L2315-24 al. 2 du Code du travail).

Les clauses facultatives

Ces clauses ne sont pas indispensables, cependant elles vont venir étayer l’utilité du règlement en apportant de la clarté au cadre des actions menées par le CSE.

L’article L2315-24 du Code du travail précise ainsi que le règlement intérieur du comité fixe les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés. Cependant, les textes ne donnent pas d’autres précisions sur ces modalités et aucun modèle type n’a été établi par le ministère du Travail.

Le règlement intérieur peut donc, par exemple, comporter des clauses sur les points suivants :

• Composition, attributions et modalités de fonctionnement du bureau du CSE ;

• Ressources financières du comité (modalités de versement des contributions de l’employeur, utilisation des budgets…) ;

• Organisation et déroulement des réunions périodiques du CSE (ordre du jour, modalités de vote, suspensions de séance, enregistrement des réunions, etc.) ;

• Utilisation du local du CSE, matériel à disposition des membres du CSE ;

• Organisation de réunions dans le local CSE pour permettre l’information de l’ensemble des salariés…

Quelle est la durée de validité du Règlement intérieur du CSE ?

Les dispositions du Règlement intérieur du CSE sont applicables tant qu’elles ne font pas l’objet d’une modification ou d’une abrogation.

Lors du renouvellement du CSE, le règlement intérieur du précédent Comité n’est pas automatiquement caduc. Il reste valable et applicable tant que le nouveau CSE n’a pas voté à la majorité des membres présents (article L2316-14 al. 2 du Code du travail) son abrogation.

Cependant, il est tout à fait possible de prévoir directement dans le règlement intérieur du CSE qu’il sera à durée déterminée et que sa validité prendra fin à l’expiration des mandats des élus.

Tant qu’il est applicable, le Règlement intérieur s’impose aux membres du CSE et à l’employeur.

À ce titre, le refus par l’employeur d’appliquer les dispositions du règlement intérieur du CSE peut constituer un délit d’entrave (voir notamment la jurisprudence de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 10 juillet 1979 n° 78-91623 ou du 8 juin 1995 n°93-83.785).

Sources juridiques :

• Article L2316-14 du Code du travail
• Article L2315-44-3 du Code du travail
• Article L. 2315-24 du Code du travail
• Article L. 2315-64 du Code du travail
• Article L. 2315-68 du Code du travail
• Article L. 2315-69 du Code du travail
• Cass. Soc., 10 juillet 1979, n° 78-91623
• Cass. Soc., 8 juin 1995, n°93-83.785