Référendum d'entreprise &
vote électronique.

Le référendum d’entreprise est une consultation des salariés de l’entreprise. Ces derniers doivent répondre tout simplement à la question de savoir s’ils approuvent ou non l’accord collectif négocié selon des règles dérogatoires.
L’utilisation du vote électronique pour ce type de consultation permet une plus grande simplicité et fluidité dans l’organisation de cette votation.
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People Vox, votre partenaire de référence
pour l'organisation de votre référendum d'entreprise !

Confidentialité & sécurité

Les garanties de l’anonymat des électeurs et du secret du vote sont assurées par une chaine de dispositifs de sécurité et cryptographiques tout au long du cycle du vote : constitution du bulletin de vote, transmission du bulletin à l’urne de l’élection, processus de déchiffrement et dépouillement, archivage.

Transparence & confiance

La garantie de transparence d’une élection réalisée à l’aide de la solution de vote électronique de People Vox est la conjonction à la fois de l’entière traçabilité et intégrité fonctionnelles et techniques des actions réalisée sur notre plateforme et contrôlable par les bureaux de vote et d’éventuels observateurs, mais aussi la capacité donnée aux électeurs de vérifier le bon envoi de leur vote et la bonne prise en compte dans le décompte des résultats.

Fiabilité & conformité

La solution de vote électronique de People Vox répond en tout point aux exigences de la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL (audit de sécurité, tests d’intrusion…), et développe une architecture matérielle et logicielle permettant une parfaite isolation des scrutins, et une très haute disponibilité de l’application.

Valider un accord d'entreprise par l'organisation d'un référendum.

Par principe, un accord collectif d’entreprise doit, pour être valable, être négocié par l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs dans l’entreprise ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

Ces conditions de représentativité et de majorité rendant difficile la conclusion d’accords collectifs au sein de l’entreprise, le législateur est venu assouplir ce régime en autorisant la conclusion d’accords collectifs ne respectant pas ces conditions. Cependant, pour être valables, ils doivent être soumis à un référendum organisé dans l’entreprise.

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 sont venues préciser les cas dans lesquels un accord collectif doit être validé par référendum d’entreprise.

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Dans quels cas recourir au référendum d’entreprise ?

La validation d’un accord collectif par voie de référendum va dépendre de la présence ou non de délégués syndicaux (DS) dans l’entreprise.

Si l’entreprise est dépourvue de délégués syndicaux (DS), la validation de l’accord par référendum sera nécessaire :

  • lorsque, dans une entreprise de 11 à 49 salariés, l’accord collectif est conclu entre l’employeur et un salarié mandaté par un syndicat représentatif ;
  • lorsque, dans une entreprise d’au moins 50 salariés, l’accord collectif est conclu entre l’employeur et un élu du CSE mandaté par un syndicat représentatif ;
  • lorsque, dans une entreprise d’au moins 50 salariés, l’accord collectif est conclu entre l’employeur et un salarié mandaté par un syndicat représentatif.

Si l’entreprise est dotée de délégués syndicaux (DS), l’accord collectif devra être validé par référendum d’entreprise lorsque :

  • l’accord collectif est conclu entre l’employeur et des syndicats qui ne sont pas majoritaires mais qui ont recueilli plus de 30% des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles.

Quels salariés doivent être consultés ?

Doivent être consultés les salariés du ou des établissements couverts par l’accord collectif. Autrement dit, doivent participer au référendum d’entreprise tous les salariés du ou des établissements concernés et non pas seulement les salariés auxquels l’accord s’applique.

De plus, les salariés doivent remplir les conditions suivantes :

  • avoir au moins 16 ans révolus ;
  • avoir une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise ;
  • disposer de la totalité de ses droits civiques.

Notre accompagnement et l'utilisation du vote électronique.

People Vox vous accompagne dans le déploiement de votre référendum d’entreprise, simplifie la tenue de ce scrutin, sécurise l’environnement juridique et logistique grâce à l’utilisation de sa plateforme de vote électronique.

  • Accompagnement juridique sur tous les aspects organisationnels de votre référendum d’entreprise : planning et délais, rédaction des documents juridiques nécessaires ;
  • Mise à disposition de notre plateforme de vote électronique conforme aux exigences légales : paramétrage du référendum, envoi des cartes électorales / identifiants de connexion à vos salariés votants, sécurisation du scrutin, contrôle du référendum, dépouillement sécurisé et automatique, génération des documents officiels des résultats de votre référendum, archivage des données et destruction à l’issue des délais de contestation.
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Comment procéder pour mettre en place d'un référendum d’entreprise ?

Entreprises dépourvues de délégués syndicaux (de 11 à 49 salariés) :

Étape 1

A compter de la conclusion de l’accord collectif, la consultation des salariés par voie électronique doit être organisée dans les 2 mois.

 

Étape 2
L’employeur, chargé d’organiser le référendum d’entreprise, doit, après consultation de l’élu ou du salarié mandate, fixer les modalités de la consultation. Il doit prévoir : les modalités de transmission du texte de l’accord aux salariés ; le lieu, la date et l’heure du scrutin ; l’organisation et le déroulement du vote ; le texte de la question soumise au vote.

 

Étape 3

Une fois les modalités arrêtées, l’employeur doit en informer ses salariés au moins 15 jours avant le référendum.

 

Étape 4

Au jour fixé dans le protocole, le scrutin a lieu.

Remarque : Le recours au vote électronique permet aux salariés d’exprimer leur vote en dehors du temps de travail (plateforme accessible 24h/24).

 

Étape 5

  • Une fois le référendum clôturé, le résultat du vote fait l’objet d’un procès-verbal. Si la majorité des salariés ont répondu favorablement à la question posée, l’accord collectif sera validé. A défaut, il sera réputé non écrit.
  • L’employeur doit diffuser le procès-verbal auprès de ses salariés par tout moyen.
  • L’employeur doit également adresser le procès-verbal au syndicat mandant.

 

Étape 6

L’accord collectif validé doit être déposé sur la plateforme du Ministère du travail dédiée (www.teleaccords.emploi-travail.gouv.fr). Il doit impérativement contenir en annexe le procès-verbal du référendum d’entreprise.

Entreprises dotées de délégués syndicaux (50 salariés et plus) :

Étape 1

  • A compter de la signature de l’accord collectif, les syndicats minoritaires ont 1 mois pour demander l’organisation du référendum.
  • Cette demande doit être notifiée par écrit à l’employeur et aux autres syndicats présents dans l’entreprise.

Remarque : Si à l’issue du délai d’1 mois, aucun syndicat n’a fait la demande, l’employeur pourra se substituer à eux et demander l’organisation du référendum d’entreprise.

 

Étape 2

  • Les syndicats concernés (ou l’employeur) doivent respecter un délai de 8 jours à compter de la notification de la demande avant de pouvoir débuter l’organisation du référendum.
  • Ce délai permet de récupérer les signatures manquantes pour atteindre le taux de 50% des suffrages nécessaire à la conclusion d’un accord majoritaire.

 

Étape 3

Passé ce délai de 8 jours, et si le taux de 50% des suffrages n’est toujours pas atteint, les syndicats (ou l’employeur) ont 2 mois pour organiser la consultation des salariés par voie électronique.

 

Étape 4

  • L’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages aux dernières élections professionnelles doivent conclure un protocole électoral qui va venir fixer les modalités d’organisation et de déroulement du référendum.
  • Le protocole doit préciser les informations suivantes : la liste des salariés qui doivent être consultés ; les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord ; le lieu, la date et l’heure du vote ; l’organisation et le déroulement du vote ; le texte de la question soumise au vote.

 

Étape 5

15 jours avant le référendum d’entreprise, le protocole électoral doit être porté à la connaissance des salariés.

 

Étape 6

A la date prévue dans le protocole électoral, le scrutin a lieu.

 

Étape 7

  • Une fois le vote clôturé, son résultat est consigné dans un procès-verbal.
  • L’employeur doit rendre le résultat du référendum public dans son entreprise. Cette publicité peut être faite par tout moyen.
  • Le procès-verbal devra être annexé à l’accord collectif lors de son dépôt sur la plateforme du Ministère du travail dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).