Ce vendredi matin, 20 nouveaux cas de contamination par le virus Covid-19 ont été diagnostiqués en France. Le nombre de malades est porté à 38 sur l’ensemble du territoire français. Face à l’épidémie qui s’accroit, le coronavirus peut-il perturber les élections professionnelles ?
Le protocole d’accord préélectoral est signé, les listes de candidats sont déposées, mais un ou plusieurs salariés de l’entreprise sont affectés par le coronavirus. Afin de limiter la propagation, les locaux de l’entreprise sont temporairement fermés. L’employeur envisage alors un report des élections professionnelles.
La signature d’un avenant au PAP nécessaire pour le report des élections
En principe, le report des élections n’est possible qu’avec l’accord des organisations syndicales signataires du protocole d’accord préélectoral (PAP). Ces dernières vont devoir négocier un avenant au PAP initial afin de prévoir les nouvelles dates de scrutin et, le cas échéant, prolonger le dépôt des listes de candidats.
La Direction de l’entreprise n’a pas, en théorie, la possibilité de fixer unilatéralement le report des élections professionnelles : refuser d’organiser les élections dans les délais est constitutif d’un délit d’entrave. L’employeur est alors passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement est 7 500 € d’amende.
Le cas de force majeure : point de départ d’un report fixé unilatéralement par l’employeur
La force majeure, au sens juridique, est un évènement présentant trois caractéristiques essentielles : l’évènement doit avoir un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible. La force majeure peut avoir pour conséquence d’exonérer une personne physique ou morale de toute responsabilité ou lui permettre de s’acquitter d’une procédure qui est normalement incontournable.
Partant de ce constat, l’employeur pourrait invoquer le cas de force majeure pour reporter dans le temps l’élection des membres du Comité Social et Économique (CSE), et ce en informant les organisations syndicales signataires du PAP sans les convier autour de la table des négociations. La fermeture des locaux de l’entreprise, afin de répondre aux obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité, et ainsi limiter la propagation du coronavirus après qu’un ou plusieurs salariés soient affectés, serait constitutif d’un cas de force majeure admissible.
Toutefois, l’employeur doit rester prudent : les tribunaux français n’admettant qu’au cas par cas la force majeure, mieux vaut passer par l’étape de la négociation avec les organisations syndicales intéressées pour reporter la tenue des élections professionnelles.
Mise à jour du 02/04/2020 – 14h : l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel prévoit que l’organisation des élections professionnelles est suspendue à compter du 12 mars et jusqu’à une date fixée à 3 mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Pour de plus amples précisions, nous vous invitons à consulter notre article Coronavirus : les mesures d’urgence relatives au CSE sont précisées.
