Les élections professionnelles des TPE

Dans les entreprises de 11 salariés et plus, l’employeur a l’obligation d’organiser des élections professionnelles visant à la mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE). Le CSE est venu remplacer les anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT).

Les Très Petites Entreprises, ou TPE, comptent 10 salariés et moins : ces entreprises ne sont donc pas concernées par la mise en place du CSE. Un dispositif est tout de même prévu afin que les salariés de ces entreprises puissent être représentés par des organisations syndicales au niveau régional.

Les prochaines élections professionnelles des TPE devaient se dérouler du 23 novembre au 6 décembre 2020. En raison de la crise sanitaire, ces élections auront finalement lieu du 25 janvier au 7 février 2021. Ce sont près de 4,5 millions de salariés qui vont être invités à participer à ces élections !

 

Quels sont les salariés qui ont le statut d’électeur ?

Peuvent voter aux élections professionnelles des TPE les salariés âgés de 16 ans révolus et qui sont employés d’une entreprise de 10 salariés et moins et dont le contrat de travail est en cours au 31 décembre de l’année précédant le scrutin.

Un salarié du particulier employeur (une assistante maternelle agréée par exemple) a également le statut d’électeur pour les élections professionnelles des TPE.

Les salariés du secteur agricole ne votent pas aux élections professionnelles des TPE puisqu’ils relèvent d’un dispositif qui leur est propre.

 

Quelles sont les démarches pour être inscrit sur les listes électorales ?

Il n’y en a aucune !

En effet, le salarié est automatiquement inscrit sur les listes électorales par le Ministère du Travail à partir des données qui sont collectées auprès des caisses de sécurité sociale (notamment, pour la plupart des salariés auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie – CPAM – de rattachement).

Le salarié se trouve inscrit sur la liste qui correspond à sa branche d’activité et à la région à laquelle est rattachée son entreprise.

Important : Les employeurs ont jusqu’au 10 septembre 2020 inclus pour compléter les informations manquantes et/ou erronées pour leurs salariés. Ils sont invités à se rendre sur le site dédié : https://liste-electorale-tpe.travail.gouv.fr

 

Comment se déroule le scrutin ?

Lorsque le moment du vote arrive, le salarié reçoit à son domicile un courrier l’invitant à prendre part au scrutin. Le scrutin peut se dérouler par courrier postal (vote par correspondance) ou par voie électronique.

Le vote par voie électronique, outre sa facilité et sa rapidité d’exécution pour les électeurs, est aujourd’hui la solution la plus fiable et la plus sécurisée en matière d’élections professionnelles.

Il s’agit d’un scrutin sur sigle et non d’un scrutin de liste (contrairement à ce que nous connaissons pour les élections du CSE par exemple). Dès lors, le salarié peut donner sa voie à l’organisation syndicale de son choix.

 

Un taux de participation extrêmement faible

En 2017, lors des dernières élections professionnelles des TPE, 330 928 salariés sur les 4 502 621 électeurs inscrits ont exercé leur droit de vote ; soit un taux de participation de 7,35%. Il est donc essentiel de rappeler que ces élections professionnelles ont d’importants enjeux.

 

Voter pour une organisation syndicale, à quoi ça sert ?

Les résultats de ces élections, en les ajoutant à ceux obtenus dans les entreprises de plus de 11 salariés et dans les chambres départementales d’agriculture, permettent de déterminer les organisations syndicales qui sont représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Ce sont notamment ces organisations syndicales représentatives qui négocient les conventions collectives et leurs avenants, qui assurent la gestion des organismes paritaires (assurance chômage, assurance maladie, etc.) et qui participent aux différentes réunions de négociation en vue des différentes réformes menées par l’État.

Enfin, les voix qui sont récoltées par chaque organisation syndicale vont venir déterminer le nombre de sièges dont elle dispose au sein des Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (CPRI) : ce sont ces instances qui vont représenter les salariés des TPE à l’échelle régionale (première mise en place de ces commissions en 2017).

 

 

 



Jérémy Quot
Auteur : Jérémy Quot
Diplômé du Master 2 Droit du Travail et de l'Emploi de l'Université Toulouse 1 Capitole en septembre 2019, Jérémy a rejoint nos équipes en qualité d'Office Manager et Juriste en droit social. Avant de rejoindre People Vox, Jérémy s’est notamment occupé de l’organisation des élections professionnelles et de l'accompagnement RH au sein de la Clinique des Cèdres (groupe Ramsay Santé).