GUIDE DES ÉLECTIONS DU CSE

Quel rôle pour le bureau de vote dans le cadre du vote électronique ?

Dernière actualisation : 31 Janvier 2022

Quel rôle pour le bureau de vote dans le cadre du vote électronique ?

Le bureau de vote exerce un rôle très important dans le déroulement des opérations électorales par voie électronique. En effet, c’est lui qui est chargé de contrôler le déroulement des opérations de vote. Il s’assure de la régularité, du secret du vote et procède au dépouillement des résultats avant de les proclamer à l’ensemble du personnel.

Au même titre que les représentants du personnel en poste, le bureau de vote doit bénéficier d’une formation sur le système de vote retenu par l’employeur.

Le bureau de vote doit donc veiller au bon déroulement des élections du comité social et économique (CSE). Pour s’assurer de cela, il a notamment accès à des informations exclusives sur un espace dédié :

  • Il peut consulter le taux de participation et les listes d’émargement en temps réel ;
  • Il a un droit d’accès au journal des événements retraçant toutes les actions réalisées sur la plateforme (par le prestataire, le bureau de vote lui-même, les électeurs ou la plateforme) ;
  • Sont mises à sa disposition des empreintes numériques venant attester de la bonne intégrité des informations paramétrées et des urnes.

Pour assurer ses missions, le bureau de vote doit être mobilisé à 2 moments-clés de l’élection :

  • Lors de la réunion de formation et de scellement des urnes;
  • Lors du dépouillement du scrutin.

La réunion d’ouverture du scrutin :

Ce rendez-vous, qui a lieu en général la veille de l’ouverture de chaque tour de scrutin, est l’occasion pour le bureau de vote d’être formé à l’outil de vote électronique et à son rôle de supervision des élections.

L’objectif de cette réunion est de vérifier, en présence du prestataire et du responsable de l’élection, les informations paramétrées sur la plateforme (informations juridiques de l’entreprise, contenu des listes électorales, listes de candidats…).

C’est également lors de ce rendez-vous que le bureau de vote se voit confier les clés qui seront nécessaires au dépouillement des urnes.

Le bureau de vote réalise également un test de vote et un test de dépouillement pour s’assurer du bon fonctionnement de la plateforme en vue des élections.

Le dépouillement des élections :

Le dépouillement des élections peut intervenir dès la fin du scrutin.

A la date et à l’heure prévue de fin du vote, le bureau se réunit en autonomie et procède au dépouillement des urnes à l’aide des clés générées lors de la réunion d’ouverture. Ainsi, il est le seul à pouvoir accéder au contenu des urnes.

La plateforme présente alors les résultats de façon simplifiée et génère les documents de fin du scrutin à télécharger parmi lesquels se trouvent :

  • Les listes d’émargement ;
  • Les procès-verbaux (Cerfa) de résultats ;
  • Les notes de service présentant les résultats proclamés ;
  • Les procès-verbaux de clôture retraçant les étapes du dépouillement.

Bon à savoir : Le temps à consacrer aux élections pour les membres du bureau de vote est donc maîtrisé. Dans le cadre du vote électronique, le bureau de vote n’a pas besoin d’être mobilisé pendant toute la durée du vote, comme cela peut être le cas dans un vote physique. En effet, l’ouverture et la clôture des urnes sont automatiques.

La présence du bureau de vote est requise lors des réunions de scellement et de dépouillement (qui peuvent être réalisées en distanciel) mais il peut assurer le suivi des élections de façon ponctuelle et à partir de son poste de travail (si ce dernier est équipé d’un poste informatique)

Références :

Dois-je organiser les élections professionnelles dans mon entreprise ?

Dernière actualisation : 31 Janvier 2022

Guide CSE - Dois-je organiser les élections professionnelles dans mon entreprise

Les élections professionnelles ont vocation à mettre en place le comité social et économique (CSE). Il s’agit d’une instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise qui comporte un nombre de membres dépendant de l’effectif de cette dernière.

La mise en place du CSE est obligatoire dans les entreprises employant plus de 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs, ce qui signifie que pour chacun des douze mois, il faut que l’effectif de onze salariés soit atteint ou dépassé. A défaut, le décompte repartira à zéro et la mise en place du CSE sera repoussée.

La condition d’effectif n’est pas la seule à remplir pour être soumis à l’obligation de mise en place du CSE. En effet, l’entreprise doit également appartenir au secteur privé et elle doit être située sur le territoire français. A savoir qu’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) peut également être concerné par cette obligation s’il embauche des salariés dans des conditions de droit privé, autrement dit des salariés soumis à l’application du Code du travail. Également, une entreprise dont le siège se situerait à l’étranger peut être tenue de mettre en place un CSE si elle emploie du personnel en France.

Les attributions du CSE ne sont pas les mêmes selon la taille de l’entreprise concernée :

  • Entre 11 et 49 salariés, le CSE exercera des attributions dites « réduites » qui s’apparentent à celles anciennement dévolues aux délégués du personnel (DP) : présentation des réclamations collectives ou individuelles des salariés auprès de l’employeur, surveillance du respect de la réglementation du travail par l’employeur, possibilité de saisir l’Inspection du Travail de toutes plaintes ou observations relatives à l’application du Code du travail au sein de l’entreprise, etc.
  • A partir de 50 salariés, le CSE exercera des attributions étendues proches de celles qui étaient exercées par les DP, le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : consultation sur la marche générale de l’entreprise, exercice du droit d’alerte, gestion des activités sociales et culturelles, consultation avant toute décision prise par l’employeur, etc.

Les membres du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés exercent également les missions dévolues au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés.

L’absence de mise en place et d‘élection du CSE peut entrainer la condamnation de l’employeur, en tant que personne physique, et de la société, en tant que personne morale, pour délit entrave à la constitution des instances représentatives du personnel. Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500€ d’amende.

Également, tout salarié pourra légitimement réclamer le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de représentation du personnel le privant ainsi de la possibilité d’être représenté et de voir ses intérêts défendus au sein de son entreprise.

Références :

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