GUIDE DES ÉLECTIONS DU CSE

Sous quel délai et comment les résultats de l’élection doivent-ils être diffusés au personnel ?

Dernière actualisation : 31 Janvier 2022

Sous quel délai et comment les résultats de l’élection doivent-ils être diffusés au personnel ?

Une fois le scrutin dépouillé et les procès-verbaux dument signés par le bureau de vote, il convient d’informer le personnel des résultats de l’élection CSE.

Quand et comment cette information doit-elle être réalisée ?

Les résultats du 1er et du 2nd tour des élections professionnelles du CSE doivent être diffusés au personnel au plus tard le lendemain de la proclamation de ces derniers par le bureau de vote. Évidemment, l’employeur n’est pas obligé d’attendre le lendemain de la proclamation des résultats pour informer le personnel des nouveaux élus au comité social et économique (CSE) : il peut le faire le jour même du dépouillement, une fois les procès-verbaux validés et signés par le bureau de vote. En effet, la proclamation des résultats ne peut être faite qu’une fois les procès-verbaux signés par tous les membres du bureau de vote.

En revanche, le législateur n’impose pas de formalisme particulier sur la diffusion de ces résultats au personnel de l’entreprise. L’employeur peut faire le choix de diffuser les procès-verbaux signés mais ce n’est pas une obligation, à moins qu’elle ait été prévue expressément au sein du protocole d’accord préélectoral (PAP). En effet, aucun affichage obligatoire des procès-verbaux n’est imposé par le Code du travail.

Une note de service peut donc suffire à remplir cette obligation. En effet, bien que les procès-verbaux de résultats présentent de manière complète et détaillée les résultats, ils peuvent s’avérer particulièrement complexes à déchiffrer pour l’ensemble des collaborateurs. A savoir cependant que l’annonce des résultats doit impérativement présenter les indications suivantes :

  • Le nombre de votants ;
  • Le nombre d’électeurs inscrits ;
  • Le nombre de suffrages valablement exprimés ;
  • Le nombre de suffrages recueillis par chacun des candidats ou par chaque liste ;
  • Les noms des élus.

La communication des résultats doit respecter la modalité de diffusion prévue au sein du protocole d’accord préélectoral (PAP). Cependant, si rien n’a été prévu dans ce dernier, l’employeur est autorisé à diffuser les résultats par tout moyen : par affichage sur un tableau dédié, par mail ou par mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise, si cette dernière en est dotée, par exemple.

Cette communication est importante puisqu’elle permet aux salariés de connaître officiellement leurs nouveaux représentants au CSE. Elle permet également à ces derniers de pouvoir présenter une demande de contestation des résultats de l’élection auprès du tribunal d’instance dans le délai prévu par le législateur qui est de 15 jours à compter de la proclamation de ces derniers.

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