GUIDE DES ÉLECTIONS DU CSE

Que se passe-t-il si je suis dans une situation de carence totale de mes élections CSE ?

Dernière actualisation : 31 Janvier 2022

Que se passe-t-il si je suis dans une situation de carence totale de mes élections CSE ?

La carence totale traduit la situation dans laquelle aucune liste ou candidature individuelle n’a été présentée aux deux tours des élections du comité social et économique (CSE), et ce pour l’ensemble des collèges électoraux concernés par les élections. Par conséquent, faute de candidats à élire, les élections ne peuvent se tenir.

Que faire dans cette situation de carence ?

A la date initialement prévue pour la tenue du 2nd tour, l’employeur doit donc établir un procès-verbal de carence. Il s’agit d’un document Cerfa venant récapituler la chronologie des événements et établir l’absence totale de candidatures présentées aux élections. Ce document devra être établi en 3 exemplaires originaux : un devant être conservé par la Direction, un devant être transmis au Centre de Traitement des Élections Professionnelles (CTEP) et un devant être envoyé à l’Inspection du Travail (DREETS du siège social de l’entreprise). Comme pour les procès-verbaux de résultats, le procès-verbal de carence doit être communiqué aux autorités dans les 15 jours qui suivent la date de son établissement.

Le procès-verbal de carence doit également être communiqué au personnel de l’entreprise, pour information. Cette communication peut alors être réalisée par tout moyen permettant d’y conférer date certaine (par courrier, mail ou affichage dans les locaux).

Accès au formulaire de carence

Quelle est la durée de validité du PV de carence ?

Par principe, le procès-verbal de carence vient dispenser l’employeur d’organiser de nouvelles élections du CSE pendant la durée des mandats qui était initialement prévue pour les élus du CSE. Pour rappel, la durée de droit commun des mandats est de 4 ans. L’employeur est donc dispensé de la mise en place d’un CSE pendant une durée de 4 ans maximum.

Cependant, il existe une exception : si un salarié ou une organisation syndicale demande à l’employeur de réorganiser des élections pendant la durée de vie du PV de carence, ce dernier sera tenu de relancer le processus électoral. Cette demande ne peut toutefois intervenir que 6 mois après l’établissement du procès-verbal de carence. En d’autres termes, le PV de carence vient lever l’obligation de mettre en place un CSE pendant une durée de 6 mois minimum et pouvant aller jusqu’à 4 ans selon la durée des mandats applicable dans l’entreprise.

Que se passe-t-il si l’employeur n’établit pas de PV de carence ?

Le procès-verbal de carence permet à l’employeur de prouver qu’il a bien respecté ses obligations de mise en place des représentants du personnel dans son entreprise, et que sa démarche n’a pas pu aboutir pour une raison indépendante de sa volonté. Si le procès-verbal n’est pas établi, l’employeur peut se voir condamné pour délit d’entrave à la mise en place du CSE. Ce délit est puni d’1 an d’emprisonnement et de 7 500€ d’amende.

Références :

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