De combien de membres doit être composé le comité social et économique (CSE) ?

Le comité social et économique doit comporter un même nombre de membres titulaires que de membres suppléants.

Le nombre de membres que doit comporter le CSE est fixé par la loi (art. R. 2314-1 du Code du travail). La composition de l’instance dépend de l’effectif de l’entreprise (ou de l’établissement concerné) :

Effectif de l’entrepriseNombre de membres titulairesNombre de membres suppléants
11 à 2411
25 à 4922
50 à 7444
75 à 9955
100 à 12466
125 à 14977
150 à 17488
175 à 19999
200 à 2491010
250 à 3991111
400 à 4991212
500 à 5991313
600 à 7991414
800 à 8991515
900 à 9991616
1 000 à 1 2491717
1 250 à 1 4991818
1 500 à 1 7492020
1 750 à 1 9992121
2 000 à 2 2492222
2 250 à 2 4992323
2 500 à 2 9992424
3 000 à 3 4992525
3 500 à 4 2492626
4 250 à 4 7492727
4 750 à 4 9992828
5 000 à 5 7492929
5 750 à 5 9993030
6 000 à 6 9993131
7 000 à 8 2493232
8 250 à 8 9993333
9 000 à 9 9993434
10 0003535

L’effectif de l’entreprise (ou de l’établissement) retenu se calcule comme celui requis pour la mise en place de l’instance.

Cependant, qu’il s’agisse d’une première mise en place du CSE ou de son renouvellement, l’effectif à prendre en compte est celui qui devrait normalement être arrêté au jour du premier tour du scrutin.

A noter que le nombre de membres du CSE peut être modifié dans le protocole d’accord préélectoral (PAP) :

  • Le protocole peut fixer un nombre de membres plus élevé que celui fixé par la loi.
  • Il peut également fixer un nombre de membres moins élevé à condition que le volume global des heures de délégation, pour chaque collège, soit au moins égal à celui normalement fixé par la loi en fonction de l’effectif de l’entreprise (article R. 2314-1 du Code du travail). En d’autres termes, la diminution du nombre de membres ne doit pas conduire à une réduction du nombre minimal d’heures de délégation prévu par la loi.

Attention : Seul le protocole d’accord préélectoral peut venir modifier (dans un sens favorable comme défavorable) le nombre de membres du CSE. Ni le juge, ni l’employeur par le biais d’une décision unilatérale, ne peuvent venir déroger à ce qui est prévu par la loi.

Références :

  • Article L. 1111-2 du Code du travail
  • Article L. 2314-1 du Code du travail
  • Article L. 2314-7 du Code du travail
  • Article R. 2314-1 du Code du travail
  • Cass. soc., 18 mai 1983, n° 82-60.656
  • Cass. soc., 30 mai 2001, n° 00-60.150
  • Cass. soc., 23 mars 2011, n° 10-60.175
  • DRT, 25 octobre 1983
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