Comment s’organise la campagne électorale dans l’entreprise ?
Comme pour les élections politiques, les candidats aux élections professionnelles dans l’entreprise sont autorisés à mener une campagne électorale afin de diffuser leurs idées et d’encourager un maximum d’électeurs à voter pour eux.
Au premier tour du scrutin, seules les organisations syndicales autorisées à négocier le protocole d’accord préélectoral peuvent faire de la propagande électorale.
En revanche, si un second tour est organisé, la propagande électorale est ouverte aux autres organisations et aux candidats libres. Ils pourront commencer à faire campagne électorale dès que le premier tour sera passé.
Attention : Que ce soit au premier comme au second tour, l’employeur a l’interdiction de faire campagne électorale. Etant soumis à une obligation de neutralité, il ne peut pas influencer le vote sans risquer d’entraîner l’annulation des élections. De plus, il encourt une condamnation pour délit d’entrave. Cette interdiction vaut également pour les salariés le représentant.
La propagande électorale peut prendre diverses formes :
- affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales ou sur des panneaux réservés aux élections ;
- distribution de tracts aux heures d’entrée et de sortie du personnel ;
- mise à disposition d’espaces réservés à la campagne électorale sur l’intranet de l’entreprise, si un accord le prévoit ;
- envoi des communications sur la boîte mail professionnelle des salariés, si un accord le prévoit…
Peu importe les moyens mis à disposition des candidats, l’employeur doit veiller à ce que les organisations syndicats représentatives comme non représentatives en bénéficient de la même façon.
Remarque : Le droit d’affichage et de communication à l’intérieur de l’entreprise n’est pas conditionné au caractère représentatif d’un syndicat mais à la constitution d’une section syndicale dans l’entreprise.
La campagne électorale débute normalement à la date prévue dans le protocole d’accord préélectoral. Mais, rien n’empêche les syndicats de démarrer leur propagande avant la date officielle.
La campagne électorale peut être menée jusqu’au jour du scrutin. Cependant, elle ne doit pas être abusive. En effet, si elle conduit à fausser le résultat des élections, ces dernières pourront être annulées.
Références :
- Article L. 2141-7 du Code du travail
- Article L. 2142-3 du Code du travail
- Article L. 2142-4 du Code du travail
- Article L. 2142-6 du Code du travail
- Cass. soc., 11 juin 1986, n° 85-60.640
- Cass. soc., 14 janvier 2004, n° 01-60.788
- Cass. soc., 21 septembre 2011, n° 10-19.017
- Cass. soc., 11 janvier 2012, n° 11-14.292
- Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-14.178
- Cass. soc., 15 novembre 2017, n° 16-24.798