L’employeur, lors de la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) ou de son renouvellement, est tenu d’inviter les organisations syndicales intéressées à venir négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP).
Pour rappel, les syndicats intéressés sont ceux visés à l’article L.2314-5 du Code du travail ; à savoir ceux :
- qui sont reconnus représentatifs au niveau de l’entreprise ou de l’établissement ;
- qui y ont constitué une section syndicale ;
- qui sont affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et/ou interprofessionnel ;
- qui sont légalement constitués depuis au moins deux ans, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et qui ont un champ professionnel et géographique qui couvre l’entreprise ou l’établissement concerné.
Les membres du Comité Social et Économique (CSE) sont, en principe, élus pour quatre années. Il s’agit de la durée de mandat de droit commun qui est prévue à l’alinéa 1er de l’article L.2314-33 du Code du travail.
Des dérogations à cette durée de mandat sont possibles mais encadrées et ne doivent pas être fixées par le PAP.
En complément de la durée de mandats, le nombre de mandats successifs des élus du CSE est en principe limité à trois ; à l’exception des entreprises de moins de 50 salariés (nombre de mandats successifs qui n’est pas limité) et des entreprises de 50 à 300 salariés si le protocole d’accord pré-électoral (PAP) en stipule autrement. Il s’agit là aussi d’une disposition de l’article L.2314-33 du Code du travail.
Des mandats de deux, trois ou quatre ans : une disposition nécessairement issue d’un accord collectif préalable à la négociation
La durée de mandat est en principe de quatre ans.
Le législateur français a prévu une dérogation à ce principe ; celle-ci se trouve à l’article L.2314-34 du Code du travail qui dispose que « Par dérogation aux dispositions de l’article L.2314-33, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans ».
Pour les élections du Comité Social et Économique (CSE), la durée des mandats est forcément en année pleine. Dès lors, la durée qui peut être fixée par un accord de branche, un accord de groupe ou un encore d’entreprise est soit de deux ans, soit de trois ans, soit celle de droit commun (c’est-à-dire une durée de mandat de quatre ans).
Un point de vigilance à ce sujet : un protocole d’accord préélectoral (PAP) ne peut pas déroger à la durée légale des mandats fixée à quatre ans dans des conditions autres que celles qui sont prévues par la loi (voir en ce sens : C.cass., Soc., 24/05/2006, n° 05-60.351).
Ainsi, les parties qui négocient le PAP ne peuvent pas prévoir une durée de mandats de deux ou trois ans si aucun accord collectif ne prévoit un tel ajustement de cette durée (convention collective applicable à l’entreprise, accord de groupe dont relève l’entreprise ou l’établissement concerné par cette négociation ou accord d’entreprise).
De même, les parties ne peuvent pas écarter, même d’un commun accord, un accord collectif qui serait applicable et qui viendrait réduire la durée des mandats de droit commun.
Le nombre de mandats successifs : un point de négociation possible que dans certaines entités
Le nombre de mandats successifs est limité à trois. Le législateur français a toutefois prévu deux exceptions :
- Une absence de limitation au sein des entreprises de moins de 50 salariés
- Une limite « négociable » dans les entreprises de 50 à 300 salariés
Il convient donc de retenir que sur le nombre de mandats successifs la négociation de ce point lors de la rédaction du PAP n’est possible que dans certaines entités.
En effet, toutes les entreprises de plus de 300 salariés se voient imposer cette limite de trois mandats successifs (aucune dérogation n’est prévue – donc pas de négociation possible entre les parties).
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, c’est la même chose mais à l’inverse : pas de négociation possible entre les parties mais une absence de limite !
Finalement, il n’y a que dans les entreprises entre 50 et 300 salariés qu’une négociation peut avoir lieu sur ce point lors de la rédaction et signature du PAP.
Et il ne s’agit là que d’une possible suppression de la limite : il est impossible de réduire le nombre de mandats successifs à deux par exemple ou de l’augmenter à quatre !
La clause étant, de plus, subordonnée à une double condition de majorité : signature par la majorité des organisations syndicales intéressées et parmi ces organisations signataires il doit y avoir les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de l’entreprise.
La durée des mandats et le nombre de mandats successifs sont bien souvent, à tort, deux points de négociation entre les parties lors de la rédaction et de la signature du PAP. Il convient donc d’être vigilant lors de cette/ces réunion/s de négociation du protocole d’accord préélectoral.
