Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, est considéré comme établissement distinct, au niveau duquel est mis en place un comité social et économique (CSE), l’établissement suffisamment autonome en ce qui concerne la gestion de son personnel et l’exécution de son service.

Le fait de confier ses codes personnels d’authentification à la plateforme de vote en ligne à l’un de ses collègues afin qu’il vote par procuration constitue une violation des principes généraux du droit électoral justifiant l’annulation des élections professionnelles dans l’entreprise. Voici la position adoptée par les juges de la Cour de cassation dans une décision rendue le 3 octobre 2018.

La modification, par décision unilatérale de l’employeur, d’une règle prévue dans le protocole d’accord préélectoral ne peut être validée et ce, même si elle est plus favorable aux salariés que la règle initiale.