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Salariés assimilés au chef d'entreprise, salariés qui représentent l'employeur devant les IRP exclus de l'électorat(1)

Salariés assimilés au chef d’entreprise, salariés qui représentent l’employeur devant les IRP : exclus de l’électorat ?

Le 19 novembre 2021, le Conseil Constitutionnel est venu se prononcer, à l’occasion d’une QPC, sur l’article L.2314-18 du Code du travail. Cet article, qui prévoit les conditions relatives à l’électorat, présente une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs énoncé par le préambule de la Constitution de 1946.

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Mise en place du CSE l’épineuse question du nombre et du périmètre des établissements distincts

Mise en place du CSE : l’épineuse question du nombre et du périmètre des établissements distincts

Le Comité Social et Économique (CSE) peut être mis en place au niveau de l’entreprise, au niveau des établissements distincts ou au niveau de l’Unité Économique et Sociale (UES). Dans certains cas, le CSE peut être mis en place au niveau interentreprises. Il convient de revenir sur un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation (C.cass, Soc., 09/06/2021, n° 19-23.745) concernant les critères permettant de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

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Durée et nombre de mandats successifs pour les élus du CSE : attention au contenu de votre négociation !

Durée et nombre de mandats successifs pour les élus du CSE : attention au contenu de votre négociation !

L’employeur, lors de la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) ou de son renouvellement, est tenu d’inviter les organisations syndicales intéressées à venir négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP). Cette négociation, et donc in fine le contenu du PAP, sont encadrés. Point sur la durée et le nombre de mandats successifs pour un élu du CSE.

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Télétravail, crise sanitaire, morosité, comment redonner de la motivation et des sources d’engagement aux collaborateurs malgré la distance ?

Les appels téléphonique, réunions, Intranet, visioconférences, chaînes de mails, newsletters, outils de messagerie, s’ils ont chacun des avantages, peuvent à la longue lasser les collaborateurs. Il faut alors trouver d’autres sources de motivation, d’engagement, un nouveau biais pour les solliciter et rester en contact avec eux, sans pour autant être intrusifs ou alourdir un planning souvent déjà bien rempli.

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Quand la solution aux difficultés financières d’une entreprise tient en deux mots : Élections Professionnelles

Véritable cœur représentatif des salariés, le Comité Social et Economique, créé par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, doit impérativement être mis en place dans les entreprises dont l’effectif de onze salariés ou plus a été atteint pendant 12 mois consécutifs. Au-delà de son caractère obligatoire, le CSE représente un atout important pour l’employeur.

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